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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche non contentieuse pour résoudre les litiges familiaux. Chaque partie conserve son propre avocat et travaille avec des professionnels neutres pour faciliter un accord amiable.
À Regina, cette méthode vise à préserver la confidentialité, réduire les tensions et favoriser des solutions adaptées à la situation familiale et financière locale. Les engagements sont formalisés par un protocole de participation et des réunions structurées.
Divorce avec enfants à Regina et besoin d’un plan de garde et de visites clair, sans confrontation judiciaire longue.
Partage d’actifs complexes (propriétés à Regina et ailleurs, entreprises locales) nécessitant une divulgation coordonnée et un budget précis.
Entrepreneur ou propriétaire d’une ferme/activité agricole locale qui requiert une répartition des actifs et des revenus équitable.
Maintien du droit de visite et adaptation des obligations financières lorsque les revenus varient saisonnièrement.
Cas où la confidentialité est primordiale et où les conflits risquent d’escalader si affrontement judiciaire.
Situation de relocation ou de réinstallation d’un parent, nécessitant un accord de garde et de mobilité.
Les règles de procédure civile et familiale en Saskatchewan encadrent la conduite des litiges hors et dans les tribunaux et influencent les processus collaboratifs. Elles prévoient des mécanismes alternatifs de résolution des conflits et des règles de divulgation.
La Queen's Bench Rules (Règles du Banc de la Reine) de la Saskatchewan constituent le cadre procédural pour les affaires civiles et familiales, y compris les options de règlement amiable et les exigences de transparence entre parties. Ces règles ont été révisées à plusieurs reprises pour refléter les pratiques modernes.
Loi sur l’exécution des pensions (Maintenance Enforcement Act) - Saskatchewan régit l’application et le recouvrement des pensions alimentaires, un domaine fréquemment discuté lors des accords conclus par voie collaborative.
« Collaborative practice is a non-adversarial approach to resolving family disputes outside court. »Source: International Academy of Collaborative Professionals (IACP) - collaborativepractice.org
« Collaborative family lawyers commit to constructive settlement and full disclosure, with neutrals brought in as needed. »Source: Canadian Bar Association - cba.org
Note: Les noms ci-dessus décrivent le cadre général applicable à Regina. Pour des actes précis et leurs dates d’entrée en vigueur, consultez les textes officiels et un juriste local.
Le droit collaboratif est une procédure hors tribunal où chaque partie est assistée par son avocat et par des professionnels neutres. L’objectif est de parvenir à un accord durable sans litige. Cette approche est adaptée aux divorces avec enfants et aux partages d’actifs à Regina.
Contactez un avocat collaboratif local à Regina et discutez des conditions de participation. Si les deux parties souhaitent collaborer, elles signent un « Participation Agreement ».
Le collaboratif convient lorsque les parties veulent un contrôle accru sur le résultat et une confidentialité renforcée. Il est utile si des éléments financiers complexes existent.
Demandez des recommandations auprès du Barreau local ou via les réseaux IACP et CBA. Les consultations préliminaires permettent d’évaluer l’adéquation du cabinet.
Bien que le coût initial puisse être élevé, le processus structuré réduit les procédures contentieuses et les retards, ce qui peut limiter les frais juridiques globaux.
Oui. Si les discussions échouent, les parties peuvent se tourner vers le litige. La plupart des accords de participation prévoient cette option.
Oui, les neutrals financiers et techniques aident à clarifier les chiffres et à faciliter les décisions sensibles, tout en évitant les conflits.
Oui, les échanges et documents demeurent confidentiels tant que l’accord est en vigueur, sauf obligation légale contraire.
La durée varie selon la complexité; la plupart des cas prennent de 3 à 9 mois pour parvenir à un accord final.
Oui, chaque partie devrait être représentée par son avocat afin de protéger les intérêts et assurer le respect des règles.
Le collaboratif vise un accord mutuel hors cour; le litige judiciaire implique une décision du tribunal et un adversarialité plus prononcée.
Rassemblez les états financiers, les actes de propriété, les documents de revenus et les preuves de dépenses. Demandez une liste à votre avocat.
Définissez clairement vos objectifs et les résultats souhaités (garde, finances, propriété). Fixez une échéance réaliste pour la première consultation.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en droit collaboratif à Regina via des annuaires professionnels et des recommandations.
Planifiez des consultations initiales avec 2‑3 cabinets pour comparer l’approche et les honoraires. Demandez des estimations préliminaires et le délai possible.
Évaluez l’éligibilité et signez un « Participation Agreement » pour engager le processus collaboratif.
Intégrez les neutrals financiers et éventuels professionnels de soutien (thérapeute, conseiller fiscal) selon les besoins.
Conduisez les rencontres collaboratives, fixez les critères de décision et documentez les accords préliminaires. Comptez 3 à 9 mois pour un accord final.
Finalisez l’accord par écrit et assurez-vous de sa mise en œuvre, avec des mécanismes de recours s’il y a des difficultés futures.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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