Meilleurs avocats en Droit collaboratif à Yverdon-les-Bains

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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille

Banic Stamenkovic Avocats
Yverdon-les-Bains, Suisse

Fondé en 2020
2 personnes dans l'équipe
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Banic Stamenkovic Avocats est un cabinet d’avocats multidisciplinaire indépendant basé à Yverdon-les-Bains, avec un bureau à Lausanne. Fondé en 2020 par Me Filip Banic et Me Radivoje Stamenkovic, le cabinet conseille et accompagne tant les particuliers que les entreprises dans divers...
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1. À propos du droit de Droit collaboratif à Yverdon-les-Bains, Switzerland

Le droit collaboratif est une approche volontaire et non contentieuse visant à résoudre les litiges de manière coopérative hors des tribunaux. Dans le cadre familial, il permet aux couples de négocier des accords durables sur le divorce, la garde des enfants et le partage des biens, tout en préservant les relations. À Yverdon-les-Bains, dans le canton de Vaud, cette méthode s’appuie sur les principes de transparence, de respect et de communication encadrés par les textes officiels suisses et cantonaux.

Concrètement, chaque partie est assistée de son propre conseiller juridique formé au droit collaboratif. Les avocats s’engagent contractuellement à rechercher un accord amiable et à quitter le processus si un litige devait être porté devant un tribunal. Le processus se poursuit tant qu’un accord écrit est possible et signé par toutes les parties.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Divorce avec patrimoine important et biens immobiliers à Yverdon-les-Bains: l’avocat en droit collaboratif aide à organiser un démantèlement financier clair, évitant les contentieux coûteux et longs.

    Sans cela, les dettes et les actifs pourraient être soumis à une procédure conventionnelle plus longue et plus coûteuse.

  • Garde partagée et visites pour des enfants scolarisés autour du Jura-Nord vaudois: le conseiller juridique peut proposer des solutions qui privilégient l’intérêt des enfants tout en restant praticables pour les parents.

  • Litiges transfrontaliers liés à la résidence ou au travail des parents (France/Suisse): le droit collaboratif facilite des accords qui considèrent les règles de droit international privé et les aspects fiscaux locaux.

  • Révision d’accords post-divorce suite à des changements professionnels ou déménagements: un avocat en droit collaboratif peut adapter rapidement les ententes sans retourner en audience.

  • Conflits familiaux conduisant à des questions de pension alimentaire ou de répartition des charges: l’objectif est de parvenir à un équilibre acceptable pour toutes les parties, surtout les enfants.

3. Aperçu des lois locales

  • Code civil suisse (CC) - cadre général du droit de la famille, du mariage, du divorce et des obligations entre époux. Ce code s’applique partout en Suisse, y compris à Yverdon-les-Bains. Il prévoit les bases sur les obligations familiales et le partage des biens après dissolution du mariage.

  • Code de procédure civile du canton de Vaud (CPC Vaud) - règles procédurales propres au canton de Vaud, incluant les mécanismes de médiation et les procédures familiales. Il encadre les procédures civiles et familiales dans le district du Jura-Nord vaudois et autour.

  • Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - règles de conflits de lois et de compétence lorsque des éléments transfrontaliers entrent dans le dossier (par exemple résidence ou travail dans deux pays). Elle s’applique aussi en matière familiale lorsque des aspects internationaux se présentent.

Pour les détails et les dates exactes d’entrée en vigueur, il convient de consulter les textes officiels disponibles via les autorités cantonales et fédérales. Ces textes précisent les procédures adaptables au contexte de Vaud et les conditions pour recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est le droit collaboratif et comment se distingue-t-il d'un procès?

Comment débuter une procédure en droit collaboratif à Yverdon-les-Bains?

Quand faut-il privilégier la médiation ou le droit collaboratif?

Où trouver des avocats formés au droit collaboratif dans le canton de Vaud?

Pourquoi ce processus peut-il être plus rapide que le tribunal pour certaines familles?

Peut-on modifier un accord collaboratif après sa signature?

Est-ce que le droit collaboratif couvre aussi les questions de succession?

Combien coûtent généralement les services d’un avocat en droit collaboratif?

Ai-je besoin d’un avocat différent pour chaque partie dans le cadre collaboratif?

Quelle est la différence entre droit collaboratif et médiation conventionnelle?

Est-ce que le droit collaboratif peut être utilisé pour des litiges civils autres que familiaux?

Comment l’accord collaboratif est-il protégé contre une éventuelle reprise en justice?

5. Ressources supplémentaires

  • collaborativepractice.org - Organisation internationale promouvant les principes et les standards du droit collaboratif; propose des ressources pour les avocats et les particuliers et liste des praticiens certifiés.

  • aba.org (American Bar Association - Family Law Section) - Présente des guides et des normes relatives au droit collaboratif et à la résolution amiable des conflits familiaux.

  • imimediation.org - International Mediation Institute; fournit des ressources sur la médiation et les pratiques d’excellence en résolution alternative des conflits, y compris le cadre éthique.

« The collaborative process is a voluntary, non-adversarial method of resolving disputes. »
American Bar Association
« Collaboration in law promotes cooperative problem-solving and transparent negotiation while preserving relationships. »
collaborativepractice.org
« Mediation and collaborative processes are forms of alternative dispute resolution that aim to preserve relationships and achieve practical solutions. »
International Mediation Institute

6. Prochaines étapes

  1. Clarifiez votre situation et déterminez si le droit collaboratif convient à votre affaire (divorce, garde, partage). Dressez une liste d’objectifs prioritaires et de compromis acceptables.
  2. Repérez dans le Jura-Nord vaudois et Yverdon-les-Bains des avocats formés au droit collaboratif; contactez au moins 3 cabinets pour des entretiens initiaux.
  3. Planifiez des rencontres avec chaque avocat conseiller pour évaluer leur approche, leur transparence sur les coûts et leur expérience locale.
  4. Signature d’un engagement de collaboration avec l’avocat choisi, précisant les règles de communication, les coûts et les délais estimés.
  5. Préparez les documents nécessaires (actes de propriété, justificatifs de revenus, charges familiales) et envoyez-les en amont des réunions.
  6. Participez aux sessions de travail; travaillez sur des projets d’accord écrits et révisions jusqu’à obtenir un accord mutuellement acceptable.
  7. Concluez l’accord écrit et faites-le signer; prévoyez une vérification notariale si nécessaire et les étapes post‑accord (exécution et suivi).

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