Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le contentieux commercial en Belgique couvre les litiges entre entreprises, notamment sur les contrats de vente, les prestations de service et le recouvrement de créances. À Herentals, comme ailleurs en Flandre, il s’inscrit dans le cadre du droit civil belge et des règles européennes applicables. Le cadre procédural s’appuie principalement sur le Code judiciaire et le Code de droit économique.
Dans les faits, les litiges commerciaux peuvent impliquer des factures impayées, des contestations de clauses contractuelles ou des différends sur l’exécution d’un contrat. Le recours à un conseiller juridique spécialisé facilite l’analyse des documents et la stratégie adaptée à votre situation locale. Une expertise locale permet aussi d’anticiper les coûts et les délais propres au système judiciaire belge.
Facture impayée par un client basé à Herentals: vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les preuves et engager une procédure adaptée, telle qu’une injonction de payer ou une action au fond.
Litige relatif à une clause contractuelle: vous souhaitez déterminer si la clause de résiliation ou les conditions générales s’appliquent et comment les contester ou les faire respecter.
Conflit avec un partenaire commercial local: révision des obligations réciproques et éventuelle médiation sous supervision d’un avocat avant tout recours judiciaire.
Recouvrement de créances transfrontières: vous collaborez avec des clients ou fournisseurs étrangers et devez choisir entre injonction européenne et procédure belge adaptée.
Contrat de distribution ou franchisage: risque de rupture de contrat ou d’une clause exclusive, nécessitant une analyse juridique ciblée et une stratégie d’action.
Questions liées à la propriété intellectuelle pour une activité locale: protection d’un nom, d’un logo ou d’une marque utilisée à Herentals et potentielle contrefaçon.
Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek) - cadre les procédures civiles et commerciales en Belgique, y compris les actes de procédure, les mesures provisoires et les voies de recours. Cette base s’applique directement à vos litiges à Herentals.
Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique) - regroupe les règles relatives aux contrats commerciaux, à la concurrence et à la protection des consommateurs lorsque cela est pertinent pour votre affaire. Il structure vos droits et obligations en matière contractuelle et commerciale.
Règlement Bruxelles Ibis (UE 1215/2012) - détermine la compétence judiciaire et l’exécution des décisions entre États membres de l’Union européenne. Pour les litiges impliquant des parties belges et étrangères, ce règlement guide la localité compétente et les recours transfrontaliers.
Le contentieux commercial est l’ensemble des litiges entre entreprises. À Herentals, il se gère selon le Code judiciaire et les règles européennes, avec des choix procéduraux locaux à prendre en compte.
Rassemblez les documents (factures, bons de commande, échanges). Un avocat peut vous conseiller sur l’opportunité d’une injonction de payer ou d’une action au fond selon le montant et les preuves.
Lorsque le débiteur ne conteste pas les faits et les preuves, l’injonction de payer peut être rapide. Le délai varie selon le tribunal et le mode de procédure employé.
À Herentals, vous passez par le tribunal compétent situé dans la circonscription judiciaire de votre domicile ou du siège social. Un avocat peut effectuer le dépôt et suivre la procédure.
La médiation peut réduire les coûts et préserver la relation commerciale. Si les parties y consentent, le médiateur aide à trouver un accord rapide et durable.
Oui, vous pouvez discuter des frais et des honoraires pendant les premières consultations. Certaines voies permettent des réductions ou des plans de paiement selon votre situation.
Pour les affaires complexes ou importantes, un avocat augmente vos chances d’obtenir une décision favorable et de maîtriser les coûts et les délais.
Oui, Bruxelles Ibis détermine la compétence entre États membres et la reconnaissance des décisions, utile pour les litiges transfrontaliers impliquant des partenaires belges et étrangers.
Une procédure type comprend le dépôt de la saisie, l’instruction des faits, les échanges de conclusions et, si nécessaire, l’audience et le jugement. Chaque étape peut durer plusieurs mois.
L’assignation est une convocation formelle à comparaître. La requête initie une procédure sans plaidoirie, souvent utilisée pour les recours en justice civile légère.
Pour les montants importants ou les cas complexes, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée afin d’optimiser les chances et les coûts.
La durée varie fortement. En moyenne, un litige commercial peut prendre plusieurs mois à plus d’une année selon la complexité et la charge du tribunal local.
Vous pouvez consulter les ressources officielles et professionnelles suivantes pour obtenir des orientations et des outils pratiques.
“The cost of resolving a business dispute can be a significant hurdle for small and medium-sized enterprises.”
World Bank
“Arbitration is often faster and more confidential than court litigation.”
International Chamber of Commerce (ICC)
“Efficient dispute resolution is a critical component of a healthy market economy.”
OECD
Étape 1 - Rassemblez vos documents clés: contrats, factures, correspondances, preuves d’envoi et de livraison. Préparez un résumé clair des faits et de vos objectifs. Délai estimé: 1-7 jours.
Étape 2 - Déterminez votre objectif et votre budget: souhait de recouvrer un montant, obtenir réparation ou conclure un accord rapide. Délai estimé: 1 jour.
Étape 3 - Recherchez des avocats spécialisés en contentieux commercial à Herentals: demandez des références et vérifiez les résultats antérieurs. Délai estimé: 1-3 semaines.
Étape 4 - Demandez des consultations et des estimations de coûts: obtenez une grille tarifaire et une stratégie proposée. Délai estimé: 1-2 semaines.
Étape 5 - Sélectionnez l’avocat et signez un accord d’honoraires: clarifiez les honoraires, les frais et le rôle de l’avocat. Délai estimé: 1 semaine.
Étape 6 - Déclenchez la procédure adaptée: injonction de payer ou recours au fond, selon votre dossier et l’avocat choisi. Délai estimé: 2-6 semaines pour le démarrage.
Étape 7 - Suivi et révision de stratégie: assurez un suivi régulier, ajustez en fonction des évolutions et préparez les étapes suivantes (médiation, appel, etc.). Délai estimé: continu pendant la procédure.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Herentals grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Contentieux commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Herentals, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
