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Waterloo, situé en Ontario, est un pôle d’activités commerciales et technologiques important. Le contentieux commercial couvre les litiges entre entreprises sur des contrats, des transactions et des différends liés à l’exploitation d’entreprises. Il inclut des questions comme l’exécution des obligations contractuelles, les pratiques commerciales déloyales et les problèmes de propriété intellectuelle.
Les litiges peuvent être portés devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou, pour des créances plus modestes, devant la Cour des petites créances. En pratique, les litiges commerciaux impliquent souvent des questions de recours injonctorie, de recouvrement de dettes et de résolution de différends entre partenaires, actionnaires ou franchisés.
Les fondements du contentieux commercial en Ontario reposent sur des lois et règles provinciales, à savoir les Règles de procédure civile et les lois-cadres qui régissent les tribunaux provinciaux. Ces textes guident la manière de déposer des motions, de gérer les preuves et de conduire les audiences.
La Loi sur les tribunaux de justice (Courts of Justice Act) établit les bases procédurales pour les litiges civils et les recours disponibles. Cette loi a connu des amendements récents visant à faciliter les audiences à distance et l’utilisation des technologies lors des procédures.
Les Règles de procédure civile décrivent les étapes à suivre pour porter une action, répondre à une plainte et administrer les preuves. Elles prévoient aussi des mécanismes de gestion des dossiers et des délais spécifiques selon les types d’affaires. Notez que les petites créances sont limitées à un montant précis et suivent des règles particulières.
Pour les questions liées à la structure des entreprises et à leurs litiges, la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (Ontario Business Corporations Act) s’applique aux litiges entre actionnaires et aux questions corporatives courantes telles que les fusions, les dissolutions et les conflits d’intérêts.
« Le contentieux commercial est une spécialité qui exige une planification précoce et des conseils juridiques adaptés. »
Source: Canadian Bar Association - cba.org
« La gestion des litiges commerciaux en Ontario est guidée par les Règles de Procédure Civile et les lois de base telles que le Courts of Justice Act. »
Source: Ontario Bar Association - oba.org
« CanLII offre un accès libre aux lois et à la jurisprudence canadiennes pertinentes pour les litiges commerciaux. »
Source: CanLII - canlii.org
Utilisez ces ressources pour accéder à des textes légaux et à des conseils juridiques pertinents pour le contentieux commercial.
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