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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Aix-en-Provence se situe dans le département des Bouches-du-Rhône (13), au cœur de la région Provence-Alpes-C Côte d'Azur. Le cadre du droit immobilier commercial y mêle des règles nationales et des éléments locaux d’urbanisme. Les transactions impliquant des locaux commerciaux, bureaux ou locaux professionnels suivent principalement le Code de commerce et les règlements d’urbanisme applicables.
Les enjeux juridiques typiques incluent le choix du type de bail, les conditions de renouvellement, les obligations de travaux et les coûts associés. Les résidents d’Aix-en-Provence doivent aussi prendre en compte les règles d’occupation des sols et les prescriptions locales liées au PLU ou PLUi. Ainsi, la planification locale peut influencer la viabilité et le coût d’exploitation d’un local commercial.
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielle - Code de commerce, bail commercial
L’urbanisme et l’aménagement des sols relèvent du Code de l’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme (PLU/PLUi) locaux.
Source officielle - Code de l'urbanisme
La durée minimale d’un bail commercial est de neuf ans et prévoit le droit au renouvellement dans des conditions encadrées.
Source officielle - Code de commerce, durée et renouvellement
Vous ouvrez un magasin ou un bureau et devez négocier un bail commercial adapté à votre activité à Aix-en-Provence. Un juriste vous aide à définir la durée, le loyer et les clauses d’indexation.
Votre bail actuel arrive à échéance et vous envisagez le renouvellement. Un conseiller juridique peut évaluer l’indemnité d’éviction éventuelle et les possibilités de négociation.
Vous contestez une clause d’indexation du loyer ou sa révision au regard de l’évolution du marché local. Un avocat peut contester ou adapter le mécanisme de calcul.
Des travaux sont requis dans le local et vous devez obtenir l’accord du bailleur pour les réaliser ou les financer partiellement. Un juriste peut sécuriser les modalités et les coûts.
Vous envisagez une cession ou une modification d’activité dans un local existant. Une expertise juridique assure la conformité du contrat et des autorisations administratives.
Le cadre national du bail commercial est complété par des règles d’urbanisme et des dispositions locales. Le Code de commerce organise les droits et obligations des bailleurs et locataires de locaux commerciaux à travers le bail commercial.
Le Code de l’urbanisme encadre les règles d’utilisation des sols, les autorisations de travaux et les documents d’urbanisme (PLU ou PLUi) applicables à Aix-en-Provence. Ces documents influencent la destination, les volumes et les travaux autorisés dans un local.
La Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, 2014) a introduit des réformes dans l’urbanisme et certaines règles liées au droit immobilier, notamment sur les procédures et les obligations d’information lors des transactions.
Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Code de commerce - bail commercial (Source officielle)
Le droit urbanisme encadre l’utilisation des locaux et les travaux autorisés par les documents d’urbanisme locaux.
Code de l’urbanisme (Source officielle)
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié certains éléments d’organisation et d’information dans l’immobilier urbain et commercial.
Loi ALUR - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Source officielle)
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Signature d’un contrat d’honoraires et planification de la première réunion: apportez les documents du bail existant ou du projet de bail.
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