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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le droit immobilier commercial couvre les baux commerciaux, l’acquisition et la vente de locaux d’exploitation, ainsi que les aspects urbanistiques et de financement liés à ces biens. À Antibes, les règles s’appuient principalement sur le Code de commerce et le Code civil, entremêlées d’exigences locales d’urbanisme et de planification. L’objectif est de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs tout en facilitant l’expansion des commerces locaux.
Les enjeux courants incluent le droit au renouvellement des baux, les mécanismes d’indemnité d’éviction, les révisions de loyers et la gestion des charges et travaux. Les litiges typiques portent sur le calcul du loyer, les conditions de congé et l’obligation de réaliser certains travaux. Un conseil juridique adapté peut prévenir les conflits et accélérer les résolutions.
Voici des situations concrètes spécifiques à Antibes où l’aide d’un juriste peut faire la différence.
Le bail commercial est régi par le Code de commerce, avec des droits et obligations encadrant le renouvellement et l’indemnité d’éviction. Antibes applique ces principes pour protéger les activités commerciales et éviter les résiliations abusives. Le bailleur et le preneur doivent suivre les procédures de congé, de renouvellement et de révision du loyer prévues par la loi.
« Le bail commercial est régi par le Code de commerce, notamment les articles L145-1 et suivants, qui encadrent les droits et obligations du bailleur et du preneur. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Les activités commerciales doivent respecter les règles d’emplacement, d’usage et d’urbanisme définies par le PLU ou le PLUi. Antibes s’inscrit dans le cadre du PLUi de la Métropole Nice Côte d’Azur, avec des révisions susceptibles d’affecter les zones d’activités et les autorisations d’aménagement. La conformité urbanistique peut influencer les possibilités de travaux et d’extension.
« Le PLU/PLUi précise les règles d’utilisation des sols et les restrictions applicables aux activités commerciales. »
Source: Service-Public.fr
Outre le Code de commerce, le droit commun des contrats du Code civil s’applique au bail commercial. Les clauses relatives à la réparation, au règlement des charges et à la cessation d’activité s’inscrivent dans le droit privé général. Cette base garantit une approche cohérente des engagements entre bailleur et preneur.
« Le droit commun des contrats s’applique aux baux commerciaux même lorsque des dispositions spécifiques existent. »
Source: ADIL 06
Utilisez ces organismes pour obtenir des informations précises et des conseils adaptés à Antibes et à votre dossier.
« Le PLU/PLUi définit les règles d’occupation des sols et les autorisations nécessaires pour les activités commerciales. »
Source: Gouvernement.fr
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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