Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le droit de l’immobilier commercial à Givisiez s’appuie sur le droit fédéral suisse et certaines règles cantonnales. Il encadre les baux commerciaux, l’achat, la vente et l’usage des locaux destinés à des activités professionnelles. Les règles clés couvrent le bail commercial, les charges, les réparations et les droits de renouvellement.
En pratique, la relation bailleur-locataire est fortement influencée par le Code des obligations et, pour certaines règles spécifiques, par la Loi sur les baux à loyer et à ferme. La localisation à Givisiez dans le canton de Fribourg implique aussi des dispositions générales d’aménagement du territoire et de zonage propres au canton et à la commune.
Pour les occupants et les propriétaires, une consultation préliminaire avec un juriste spécialisé en Immobilier commercial permet d’anticiper les risques et de sécuriser les contrats avant signature.
Réaliser une due diligence lors d’un achat ou d’une remise en location d’un bien à Givisiez nécessite l’examen des registres fonciers, des servitudes et des charges éventuelles. Un avocat peut clarifier les implications liées au zonage et à l’usage des locaux.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour négocier un bail commercial complexe avec clauses d’indexation, de révision et de renouvellement, afin d’éviter des coûts imprévus. Un conseiller juridique vous aidera à formuler des garanties locatives et des responsabilités de réparations précises.
En cas de litige, tel que des charges non justifiées ou des réparations à la charge du locataire, un avocat peut proposer une médiation ou représenter vos intérêts devant les autorités compétentes ou les tribunaux.
Pour une cession d’entreprise ou un transfert de bail, un juriste vous guidera sur les formalités d’agrément, les droits des parties et les éventuelles clauses de cession ou de sous-location.
Enfin, lorsqu’un permis de construire ou une modification d’usage est nécessaire, un avocat vous aidera à coordonner les démarches administratives et à anticiper les risques d’opposition locale.
Code des obligations (CO) - Le cadre général des contrats, y compris les baux commerciaux, est régi par le CO. Il fixe les règles de formation, d’exécution et de résiliation des contrats entre bailleur et locataire.
Loi fédérale sur les baux à loyer et à ferme (LB) - Elle codifie les règles spécifiques applicables aux baux immobiliers à loyer et à ferme, et prévoit les protections pour les parties et les mécanismes de révision des loyers.
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) - Elle régit l’utilisation et l’aménagement des terrains, les plans d’affectation et les permis, important pour les projets de développement ou de modification d’usage des locaux commerciaux.
Pour les aspects cantonaux et locaux, le règlement d’aménagement du territoire et les plans locaux peuvent influencer les possibilités d’usage et les restrictions de votre immeuble à Givisiez. Dans tous les cas, il convient de vérifier les textes consolidés et les changements récents auprès des autorités compétentes.
Source: OECD - Real estate market indicators and policy notes related to Switzerland. Voir https://www.oecd.org/real-estate
Source: World Bank - Property rights and ease of doing business indicators in Switzerland. Voir https://www.worldbank.org
Un bail commercial est un contrat de location destiné à une activité professionnelle. À Givisiez, il peut inclure des clauses d’indexation et des obligations liées à l’usage du local, au frais d’entretien et aux réparations.
Comparez le loyer au mètre carré avec d’autres locaux similaires à Fribourg et dans le canton. Demandez une étude comparative et vérifiez les charges récupérables et les clauses d’indexation.
Les délais et motifs de résiliation varient selon le contrat et la LB. En général, respectez les préavis contractuels et les délais légaux, et examinez les clauses de résiliation anticipée.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès du bailleur et, si nécessaire, saisir les autorités cantonales compétentes ou recourir à la médiation. Un juriste peut préparer le dossier et les demandes.
Un avocat peut auditer les titres fonciers, les servitudes, et les contrats annexes. Il évite les erreurs coûteuses et assure que les conditions de vente protègent vos intérêts.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du temps passé. Prévoyez un devis écrit et demandez des forfaits ou des tranches horaires pour maîtriser le budget.
En Suisse, certains actes immobiliers nécessitent la forme authentique et l’intervention d’un notaire. Pour les baux, l’intervention d’un notaire peut être nécessaire selon les clauses et le type de transaction.
La révision du loyer peut être prévue par le contrat ou autorisée par la LB dans certaines conditions. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et clairement définis dans le bail.
Le bail à loyer concerne les locaux à usage commercial, tandis que le bail à ferme couvre l’exploitation d’exploitations agricoles ou commerciales liées à une exploitation. Les règles varient selon les usages et les textes applicables.
Souvent, les charges récupérables doivent être précisées dans le contrat et justifiées par des relevés périodiques. Faites vérifier les bases de calcul et les postes de coûts.
Soumettez une demande d’autorisation auprès des autorités cantonales et respectez le plan d’aménagement local. Un conseiller juridique peut coordonner les documents et les délais.
Oui, la médiation est souvent encouragée comme étape préliminaire avant une procédure judiciaire. Cela peut réduire les coûts et accélérer une solution.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Givisiez grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Immobilier commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Givisiez, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
