Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des communications et des médias à Yellowknife s’appuie principalement sur un cadre fédéral, appliqué dans les Territoires du Nord-Ouest. Les régulateurs et les lois couvrent la radiodiffusion, les télécommunications, le droit d’auteur et la protection de la vie privée. Le cadre régulateur central est le CRTC, qui supervise les licences et les pratiques des diffusionnistes et des prestataires de services de télécommunication.
Les habitants de Yellowknife bénéficient des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, tout en étant soumis aux règles fédérales lorsque les activités tombent dans le champ d’application fédéral. En pratique, cela signifie que des questions locales doivent souvent être traitées par des conseillers juridiques familiers à la fois avec les lois fédérales et avec leur application territoriale.
Un avocat spécialisé peut aider à évaluer si une situation relève de la sphère publique ou privée, à conseiller sur les obligations de conformité et à représenter lors de démarches administratives, contentieuses ou en appel devant les instances compétentes.
Un propriétaire de petit média local reçoit une injonction ou un avertissement pour diffusion non autorisée d’un contenu protégé par le droit d’auteur. Un juriste peut évaluer les droits, négocier des licences et minimiser les risques de poursuites.
Une entreprise locale mène une campagne publicitaire par courriel et se retrouve sujet à la Loi canadienne anti-pourriel (CASL) et à la protection des données personnelles. Un conseiller peut vérifier les consentements et les pratiques de collecte.
Un journaliste ou blogueur publie une information sensible et fait face à une action en diffamation. Un avocat peut conseiller sur les mécanismes de vérification des faits et les réponses juridiques adaptées.
Un citoyen contacte un média local pour accéder à des documents publics dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Un juriste peut guider dans le cadre de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et des délais de réponse.
Un groupe communautaire planifie une diffusion en direct d’un conseil municipal et doit obtenir une licence ou des autorisations de diffusion. Un conseiller peut aider à préparer les documents et à anticiper les obligations de la régie.
Un prestataire de services numériques local souhaite connaître les exigences de protection des données et de sécurité pour les contenus publiés en ligne. Un avocat peut proposer un cadre contractuel et des mesures de conformité.
Au niveau fédéral, les lois clés qui régissent les communications et les médias s’appliquent aussi dans les Territoires du Nord-Ouest, y compris Yellowknife. Parmi elles figurent les règles relatives à la protection des renseignements personnels et à la diffusion des contenus.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) concerne les pratiques des entreprises privées et l’utilisation des données personnelles dans le cadre de commerce et de communications. Entrée en vigueur: adoption en 2000, entrée en vigueur générale en 2001. Elle demeure une référence pour les transferts transfrontaliers et les obligations de sécurité.
Loi canadienne anti-pourriel (CASL) encadre les communications électroniques à des fins publicitaires et professionnelles. Elle est entrée en vigueur en 2014 et s’applique à l’envoi de messages commerciaux et à certaines pratiques de collecte de données, avec des sanctions en cas de non-conformité.
Loi sur les télécommunications (Telecommunications Act) et Loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act) régissent respectivement les services de télécommunication et les contenus médiatiques diffusés. Ces textes ont été adoptés dans les années 1990 et demeurent des piliers régulateurs, complétés par des règles et règlements spécifiques du CRTC.
Pour les questions régulatoires spécifiques au territoire, les résidents peuvent se référer aux ressources du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux organismes professionnels afin d’obtenir des précisions sur les exigences locales et les procédures de conformité.
« La liberté d’expression est un droit fondamental et universel qui protège les professionnels des médias et les journalistes. » - UNESCO
« La protection de la vie privée est essentielle pour la confiance dans l’économie numérique et pour la protection des personnes. » - OECD
« La démocratie dépend de la capacité des citoyens à accéder à l’information et à exprimer leurs opinions sans peur de répression ». - Canadian Civil Liberties Association
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Yellowknife grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Droit des communications et des médias, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Yellowknife, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
