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Le cadre juridique des accidents de construction à York, dans la région de l’Ontario, combine des règles de sécurité au travail et des mécanismes de recours. Le droit vise à protéger les travailleurs sur les chantiers et à organiser les responsabilités des employeurs et des entrepreneurs. Les résidents de York doivent connaître leurs droits en cas de blessure et les démarches à suivre pour être correctement indemnisés ou obtenir réparation.
En pratique, cela signifie que les ouvriers et les opérateurs de chantier peuvent agir soit par des voies administratives (réclamations auprès du régime d’indemnisation des travailleurs) soit par des actions civiles lorsque la faute d’autrui est avérée. Le droit encadre aussi les obligations des employeurs en matière de prévention et de signalement des accidents.
Scénario 1: Un ouvrier blessé lors d’un déchargement de matériaux lourds sur un chantier à Markham se voit refuser une indemnisation complète. Un juriste peut évaluer le refus et contester le calcul des prestations.
Scénario 2: Un sous-traitant subit une fracture suite à une chute liée à des garde-corps défectueux sur un site à Vaughan. L’avocat peut identifier la responsabilité potentielle du constructeur principal et des fournisseurs.
Scénario 3: Une IDE (ingénierie, design et entreprises) signale des manquements répétés à la sécurité sur un chantier à Richmond Hill et craint des répercussions sur l’assurance. Un conseiller juridique peut assister dans les signalements et les demandes d’inspection.
Scénario 4: Un travailleur handicapé perd une partie de ses capacités après un incident et conteste le calcul des prestations ou l’éligibilité, exigeant une révision. Un juriste peut préparer une demande de réexamen et coordonner les preuves médicales.
Scénario 5: Un employeur refuse d’appliquer les obligations OHSA après plusieurs avertissements écrits. Un conseiller peut recommander des actions administratives et, si nécessaire, des recours juridiques pour faire respecter les normes.
Scénario 6: Un travailleur indépendant sur un site de construction conteste une décision du WSIB qui limite ses prestations. Un avocat peut examiner les critères et représenter lors d’un appel ou d’un processus de révision.
Occupational Health and Safety Act (OHSA) et Règlement sur les projets de construction, O. Reg. 213/91 constituent le cadre de sécurité au travail en Ontario. Ces textes obligent les employeurs à prendre des mesures raisonnables pour protéger les travailleurs sur tous les chantiers, y compris les mesures contre les chutes, les machines dangereuses et les conditions dangereuses.
Le Workplace Safety and Insurance Act (WSIA) et son régime géré par Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) couvrent les prestations pour lésions professionnelles et les maladies professionnelles, avec des mécanismes de réclamation et d’appel. Ces règles s’appliquent à York comme ailleurs en Ontario.
En complément, le Building Code Act et l’Ontario Building Code guident les exigences de conception et de construction sécuritaire des bâtiments. Ils influent indirectement sur la sécurité des chantiers et sur les responsabilités des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs.
« L’objectif de l’OHSA est de protéger les travailleurs contre les risques sur le lieu de travail et d’obliger les employeurs à prendre des précautions raisonnables pour assurer la sécurité ».
Source: Ontario - Occupational Health and Safety Act (OHSA).
« Le WSIA prévoit que les travailleurs blessés peuvent obtenir des prestations et que les employeurs et assurés doivent financer ces prestations ».
Source: Workplace Safety and Insurance Board (WSIB).
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