Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le transfert de propriété immobilière en Suisse repose sur la combinaison de la signature d’un contrat de vente, la notarisation et l’inscription du transfert au registre foncier. À Affoltern am Albis, cela implique le recours à un notaire local et l’enregistrement auprès du registre foncier du canton de Zurich. Cette procédure vise à sécuriser légalement la transaction et à protéger les droits des deux parties.
Les règles essentielles incluent les exigences du Code civil suisse (ZGB) relatives à la propriété et aux droits réels, ainsi que les conditions spécifiques liées à l’acquisition par des personnes étrangères et à l’enregistrement foncier. En pratique, le processus peut durer plusieurs semaines, selon la rapidité des parties et la vérification par les autorités cantonales.
La propriété immobilière s’acquiert correctement par contrat notarié et inscription au registre foncier, étape cruciale pour transférer le titre légal.
À Affoltern am Albis, certains cas exigent l’intervention d’un juriste ou conseiller juridique spécialisé en transfert de propriété. Voici des scénarios concrets et réels pour éviter les erreurs coûteuses :
Le ZGB organise les droits réels et l’établissement de la propriété. Pour le transfert, l’inscription au registre foncier confère le droit réel à l’acquéreur et sécurise le transfert auprès des autorités cantonales. Cette base légale est applicable uniformément sur tout le territoire suisse, y compris à Affoltern am Albis.
La BewG régit l’acquisition de biens immobiliers par des personnes étrangères et prévoit des autorisations préalables dans certains cas. Les autorités cantonales et les offices fonciers vérifient la conformité avant l’inscription et le transfert de propriété.
Le CO encadre la formation du contrat de vente et les obligations des parties (déclarations, garanties et paiements). En pratique, il guide les éléments contractuels examinés avant la notarisation et l’enregistrement final.
Le transfert immobilier s’appuie sur le ZGB pour la propriété et sur le BewG pour les restrictions d’acquisition par étrangers.
Les recherches sur le droit foncier suisse et les procédures d’enregistrement se fondent sur l’inscription au registre foncier et les règles du ZGB et BewG.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Affoltern am Albis grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Transfert de propriété, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Affoltern am Albis, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
