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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le transfert de propriété immobilière en France se fait principalement par un acte authentique rédigé par un notaire. Cet acte officialise le passage de propriété du vendeur à l’acheteur et fait l’objet d’enregistrements publics. À Boulogne-sur-Mer, comme ailleurs, la procédure suit le droit national mais peut être influencée par l’urbanisme local et les règles de préemption applicables dans la commune.
Le notaire vérifie la situation juridique du bien, les hypothèques éventuelles et les servitudes, puis publie l’acte au service de publicité foncière. Cette étape assure la sécurité juridique de la transaction et permet l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et des registres locaux.
En pratique, un projet d’achat ou de vente à Boulogne-sur-Mer passe typiquement par la signature d’un compromis, la réalisation des diagnostics obligatoires et, enfin, l’acte de vente. La durée totale entre compromis et acte peut varier d’un à trois mois selon les dossiers et les financements.
Le transfert de propriété est régi par des textes nationaux, complétés par les règles locales d’urbanisme et les procédures fiscales applicables sur le territoire de Boulogne-sur-Mer. Voici 2-3 axes juridiques à connaître.
Code civil - Article 1583 : la vente est parfaite entre les parties lorsque le consentement sur la chose et le prix est échangé. Cela établit le fondement du transfert effectif par acte notarié.
La vente est parfaite entre les parties lorsque le consentement est échangé sur la chose et le prix.
Code de l’urbanisme - règles d’occupation du sol : le droit local d’urbanisme encadre les possibilités de construction, modification ou démolition via le PLU et les servitudes. Ces règles peuvent influencer votre droit à transformer un bien ou à y apporter des aménagements.
Le Code de l'urbanisme fixe les règles générales d'occupation et d'utilisation du sol.
Loi ELAN et urbanisme local : la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié certains dispositifs d’aménagement et les procédures de préemption dans les zones urbaines, ce qui peut impacter Boulogne-sur-Mer dans des opérations d’achat-revente ou de réhabilitation.
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Code général des impôts : l’acquisition d’un bien immobilier est soumise à des droits de mutation, calculés sur le prix de vente et dus à l’administration fiscale lors de la signature de l’acte.
Les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent lors de l'acquisition d'un bien immobilier et sont perçus par l’administration fiscale.
Le transfert s’effectue par l’échange du consentement et l’acte authentique rédigé par un notaire. La propriété est transférée lors de la signature de l’acte et de sa publication.
Le notaire vérifie les titres, les hypothèques et les droits de préemption. Il rédige l’acte, reçoit les fonds et publie l’acte au service public foncier.
La signature de l’acte doit intervenir après les conditions suspensives, l’obtention éventuelle du financement et la vérification des documents. Cela se produit généralement 6 à 12 semaines après le compromis.
Le PLU est élaboré par la municipalité et peut être consulté auprès des services d’urbanisme. Des versions publiées peuvent être disponibles en ligne via les services municipaux.
Les frais comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire et les frais annexes. Leur montant dépend du prix et du type de bien (ancien ou neuf).
Le financement peut être vérifié avant la signature, mais l’obtention définitive dépendra du dossier de prêt et des conditions bancaires.
Oui. DPE, plomb, amiante et autres diagnostics doivent être réalisés et transmis à l’acheteur, sous peine de nullité partielle ou de révision du prix.
Les délais dépendent des dossiers; les facteurs locaux incluent le financement, les diagnostics et les autorisations administratives. En moyenne, comptez 2 à 3 mois pour finaliser l’acte.
Les DMTO s’appliquent sur le prix de vente et varient selon les collectivités. Le notaire vous informera du montant exact lors de la signature.
Additionnez le prix de vente, les droits de mutation, les frais de notaire et d’agence éventuels, puis ajoutez les coûts éventuels de travaux.
L’enregistrement intervient après l’acte sous seing privé ou l’acte authentique, et sa publication se fait auprès du Service de la publicité foncière.
Le notaire conserve l’original et transmet les duplicata aux parties; la publication se fait au service public foncier compétent.
Les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent lors de l'acquisition d'un bien immobilier et sont perçus par l’administration fiscale. - Source: impots.gouv.fr
La vente est parfaite entre les parties lorsque le consentement est échangé sur la chose et le prix. - Article 1583 du Code civil
Le Code de l'urbanisme fixe les règles générales d'occupation et d'utilisation du sol. - Source: Legifrance
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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