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Bertrange est une commune luxembourgeoise où le droit d’auteur s’applique comme dans le reste du pays, sur toutes les œuvres originales. Au Luxembourg, la protection est indépendante d’un enregistrement et résulte des règles européennes transposées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). La durée de protection est généralement la vie de l’auteur plus 70 ans après son décès, pour la plupart des œuvres, et elle peut varier pour certains cas spécifiques.
Les droits moraux restent attribués à l’auteur, même après cession des droits patrimoniaux, et ils ne peuvent pas être complètement éteints par un contrat. Le droit d’auteur couvre les textes, images, musiques, logiciels et œuvres multimédias, y compris les créations numériques publiées en ligne. En pratique, un créateur à Bertrange n’a pas besoin d’enregistrer son œuvre pour être protégé, mais l’enregistrement peut faciliter des actions ultérieures en justice.
Le droit d’auteur confère des droits moraux et patrimoniaux sur les œuvres de l’esprit et protège aussi les adaptations et les traductions. Source : Legifrance.
Dans l’Union européenne, la durée standard de protection est la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, transposée dans les législations nationales comme au Luxembourg. Source : Culture.gouv.fr.
Code de la Propriété intellectuelle du Luxembourg (CPI) - cadre principal régissant le droit d’auteur et les droits voisins au Luxembourg; révisé pour alignement avec les directives européennes et pour répondre aux évolutions numériques.
Directive 2001/29/EC relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - cadre européen transféré dans les législations nationales, visant l’harmonisation des protections et des exceptions.
Directive 2006/116/EC sur la durée du droit d’auteur - harmonise la durée de protection à life plus 70 ans, avec des transpositions nationales comme au Luxembourg.
Note: Les noms ci-dessus décrivent les textes et directives influents. Pour les dates exactes d’entrée en vigueur et les aménagements locaux, consultez un juriste luxembourgeois ou les textes CPI actualisés.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales telles que textes, images, musiques et logiciels. Il donne des droits moraux et patrimoniaux à l’auteur et à ses ayants droit. Aucune inscription n’est nécessaire pour être protégé.
Si l’œuvre est originale et créée par vous, elle est protégée automatiquement. Les éléments tels que l’originalité et l’expression concrète comptent plus que l’idée elle-même. La protection s’applique même sans publication.
Les droits patrimoniaux durent généralement jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Les droits moraux restent attachés à l’auteur de manière permanente, même après la cession des droits.
Les textes européens transposés et les guides nationaux se trouvent dans les publications CPI et les pages des ministères culturels. Les ressources en ligne françaises peuvent aussi être utiles pour des principes généraux.
Un avocat peut évaluer votre situation, identifier les droits en jeu et préparer des contrats fiables. Il peut aussi représenter vos intérêts lors d’une procédure civique ou administrative.
Oui, les contenus en ligne et les images publiées sur le web sont protégés comme toute œuvre originale, dès leur création. Des licences ou autorisations sont nécessaires pour l’utilisation.
Un avocat peut adapter le contrat de cession ou de licence à votre situation et anticiper les risques juridiques, notamment sur les droits moraux et la durée.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l’expérience du juriste. En moyenne, attendez plusieurs centaines à quelques milliers d’euros pour une consultation et un accord type.
Pour les litiges transfrontaliers, un avocat compétent en droit d’auteur international peut coordonner les actions et gérer les différences de droit entre pays.
Le droit d’auteur protège l’auteur original; les droits voisins protègent les interprètes, les producteurs et les organismes de diffusion ou de production.
Conservez les preuves, envoyez une mise en demeure et, si nécessaire, faites appel à une ordonnance de suspension et à des mesures techniques via un avocat.
Les licences Creative Commons permettent des usages variés selon les termes (BY, NC, ND, etc.). Respectez les conditions spécifiques de chaque licence.
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit et peut être exercé et défendu dans les juridictions de l’UE, avec des règles harmonisées sur la durée des droits et les exceptions.
Les ressources publiques offrent des guides et des textes pour comprendre les principes fondamentaux du droit d’auteur et les obligations des créateurs et des utilisateurs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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