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Le droit d'auteur est un droit fédéral au Canada. Il protège les œuvres originales telles que les textes, images, musiques, films et logiciels, y compris celles utilisées à Toronto. L’acquisition de ce droit ne dépend pas d’un enregistrement; la protection survient dès la création et fixation de l’œuvre.
À Toronto, comme partout au Canada, le titulaire peut reproduire, communiquer au public et adapter son œuvre, ou autoriser ces actes à des tiers. Ces droits s’exercent sur une période limitée et donnent lieu à des recours en cas de violation.
La durée générale du droit d’auteur est la vie de l’auteur plus 70 ans après son décès. Pour certaines œuvres anonymes ou publiées avant des dates spécifiques, les règles peuvent différer et nécessiter une vérification précise. Consultez la loi pour les détails applicables à chaque cas.
La protection est automatique dès la création et ne nécessite pas d’enregistrement.
Source: Gouvernement du Canada - Loi sur le droit d’auteur
La durée du droit d’auteur est généralement la vie de l’auteur plus 70 ans après son décès.
Source: Gouvernement du Canada - Loi sur le droit d’auteur
Vous êtes photographe à Toronto et un client affirme ne pas devoir vous rémunérer pour des clichés; un juriste peut évaluer les droits et préparer une réponse écrite.
Votre entreprise torontoise utilise des images ou de la musique sans licence; un conseiller juridique peut négocier un contrat de licence et éviter une action judiciaire.
Vous créez du contenu en ligne et recevez un avis de réclamation pour droit d’auteur; un avocat peut vous aider à démêler les options et à déposer une contre-notification ou à régler le dossier.
Vous êtes affilié à une université ou à une école de Toronto qui souhaite utiliser des ressources protégées; un juriste peut rédiger des accords de cession ou des licences clairs.
Vous recevez une proposition de cession ou de licence dans le cadre d’un contrat commercial; l’avocat peut négocier les redevances et les conditions d’utilisation.
Vous envisagez d’entreprendre une action ou de vous défendre contre une allégation de contrefaçon; un conseiller peut préparer une stratégie et estimer les coûts.
Le droit d’auteur est fédéral et s’applique au Canada y compris à Toronto. Cela signifie qu’il n’existe pas de loi provinciale équivalente spécifique sur le droit d’auteur en Ontario.
1) Loi sur le droit d’auteur (Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42) - statut fédéral qui établit les droits, les exceptions et les recours. Cette loi couvre les œuvres littéraires, artistiques et musicales et détaille les protections et les limites.
2) Loi de modernisation du droit d’auteur (2012) - réformes qui ont élargi les exceptions, clarifié certaines mises en œuvre et modernisé les mécanismes de gestion de droits; elle s’inscrit comme une mise à jour majeure du cadre existant.
3) Copyright Board of Canada - organisme fédéral chargé de fixer les tarifs et licences pour certaines utilisations spécifiques; ses décisions influencent les accords de licences collectives et les usages en contexte commercial.
Pour le contexte pratique, notez que les litiges en matière de droit d’auteur peuvent être portés devant des tribunaux fédéraux ou des cours provinciales en fonction des faits et de la nature de la contestation.
La jurisprudence canadienne, notamment l’arrêt CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, a précisé les règles relatives au « fair dealing » et à l’équilibre des droits.
Source: Government of Canada - Loi sur le droit d’auteur; Source: Canadian Supreme Court jurisprudence
Quoi protège-t-il exactement? Le droit couvre les œuvres originales fixes dans un support tangible et alloue des droits exclusifs au créateur.
Comment la protection commence-t-elle? Elle s’applique automatiquement dès la fixation de l’œuvre, sans formalité d’enregistrement.
Quand expire-t-il exactement? En général, vie de l’auteur plus 70 ans après son décès; des exceptions existent pour certaines œuvres.
Où rechercher des licences? Consultez les ressources officielles ou le Copyright Board pour les tarifs et les accords types.
Pourquoi un contrat écrit? Il définit clairement les droits cédés, les territoires et les rémunérations, évitant les litiges.
Peut-on se fonder sur le fair dealing? Le cadre autorise certains usages limités pour étude, critique ou revue, selon les conditions.
Combien coûtent les services? Les tarifs varient selon la complexité et l’expérience; prévoyez consultation initiale et éventuels honoraires horaires.
Est-ce nécessaire de déposer un avis? Pas obligatoire, mais les avis écrits et les preuves claires facilitent les démarches juridiques.
Ai-je besoin d’un avocat pour négocier? Oui souvent, afin de protéger vos droits et éviter des clauses défavorables.
Quelle est la différence? Le droit d’auteur contrôle l’utilisation, les droits moraux protègent l’intégrité et l’attribution de l’œuvre.
Est-ce que les contenus numériques sont protégés? Oui, les œuvres numériques bénéficient du même cadre de protection que les œuvres papier.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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