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Le droit des sociétés et le droit commercial régissent la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises à Aurillac et dans le Cantal. Il couvre l’établissement des statuts, la gestion des conflits entre actionnaires, et les procédures de cession ou de restructuration. Les spécificités locales s’inscrivent dans les règles nationales et les pratiques des tribunaux compétents du territoire.
À Aurillac, les entreprises bénéficient d’un cadre juridique clair pour l’immatriculation et les formalités, tout en restant soumises aux obligations fiscales et sociales nationales. Un conseiller juridique peut aider à anticiper les coûts, les délais et les risques liés à chaque étape. Le recours à un juriste ou avocat local permet aussi d’assurer la conformité avec les règles applicables au niveau régional et local.
Création d’une SAS ou SARL à Aurillac : l’avocat rédige les statuts, organise le règlement intérieur et prépare les actes de nomination. Cela évite les erreurs qui retarderaient l’immatriculation.
Procédures de cession ou d’augmentation de capital : le juriste vérifie les pactes d’actionnaires et prépare les actes de cession pour le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Litiges commerciaux locaux : litige avec un fournisseur ou un client basé à Aurillac, nécessitant une méthode de résolution et des preuves organisées pour le tribunal compétent.
Redressement ou liquidation judiciaire : l’avocat accompagne les démarches, conseille sur les obligations et prépare les documents destinés au greffe du tribunal de commerce.
Conformité et protection des données : mise en conformité au RGPD et aux obligations de sécurité des informations lors de traitement des données clients et employés.
Différends entre associés et gouvernance interne : rédaction d’accords d’associés, mécanismes de sortie et de vote pour éviter les blocages.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) visant à simplifier la création d’entreprises et favoriser la croissance. Elle modifie les modalités de constitution et les pouvoirs des actionnaires dans les structures comme SAS et SARL.
Code de commerce - Livre II et Livre III (Sociétés commerciales) qui régissent la création, la gestion, la dissolution et le transfert des actions dans les sociétés. Ces textes définissent les règles d’immatriculation et les formalités auprès du RCS.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Économie - LME) qui a introduit des mesures de simplification administrative et des évolutions sur les obligations des entreprises en matière commerciale.
« Le Code de commerce organise les actes de commerce et les sociétés et fixe les règles applicables à leur création, gestion et dissolution. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce et législation associée
« La Loi Pacte simplifie la vie des entrepreneurs et favorise la transformation des entreprises existantes. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Un avocat rédige les statuts, conseille sur la forme juridique et vérifie les documents avant l’immatriculation. Il vous aide aussi à anticiper les responsabilités des dirigeants.
Comparez les régimes de responsabilité, la flexibilité de la gouvernance et les coûts de fonctionnement. Optez pour SAS pour la souplesse, SARL pour la simplicité structurelle.
Déposez les statuts lors de la création et ensuite lors des modifications. Le dépôt s’effectue au greffe du tribunal de commerce compétent pour le siège social.
L’immatriculation se fait au Registre du commerce et des sociétés via le greffe du tribunal de commerce compétent, souvent celui du lieu du siège social.
Pour éviter les conflits lors des cessions, garantir les droits des associés et sécuriser la gouvernance de l’entreprise.
Des aides publiques et régionales existent, mais leur éligibilité dépend du secteur, de l’effectif et du financement. Un juriste peut vous guider sur les critères exacts.
La clause peut être utile dans certains secteurs, mais elle doit être limitée et justifiée pour être valide et proportionnée.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, du type de société et des éventuelles négociations des partages de capital.
La SASU est une SAS avec un seul associé; la SAS offre une flexibilité de gestion et peut inclure plusieurs associés avec des règles personnalisables.
Établissez une inventory, informez les créanciers et préparez les actes de liquidation sous supervision juridique pour éviter les litiges.
Oui, un avocat spécialisé vous aide à choisir la meilleure procédure et à déposer les documents de manière conforme.
Légifrance.gouv.fr - Accès aux codes, lois et décrets, notamment Code de commerce et Loi Pacte.
economie.gouv.fr - Guides et fiches pratiques pour créer et faire évoluer une entreprise, y compris les démarches en ligne et les aides.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD.org) - Données et analyses comparatives sur l’environnement des entreprises et la stimulation de l’investissement.
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce et Loi Pacte
Source: economie.gouv.fr - Création, gestion et aides pour les entreprises
Source: OECD.org - Données et analyses internationales sur le climat des affaires
Clarifiez votre besoin juridique et le type de société souhaité (SAS, SARL, etc.) adapté à votre projet à Aurillac.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en droit des sociétés dans le bassin d’Aurillac et vérifiez leurs domaines d’intervention.
Planifiez une consultation initiale pour discuter des statuts, des nominees et des coûts, en précisant le calendrier.
Demandez 3 à 4 devis écrits et comparez les honoraires, les délais et les prestations incluses.
Préparez les documents nécessaires: identité des dirigeants, éventuels accords d’actionnaires, et le projet de statuts.
Rédigez et signez le mandat et le contrat d’honoraires avec l’avocat choisi avant toute démarche officielle.
Soumettez les statuts et les actes au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation RCS, puis suivez l’immatriculation et l’obtention du SIREN.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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