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Le droit des sociétés et le droit commercial couvrent la création, la gestion et les litiges des entreprises. À Illkirch-Graffenstaden, ces domaines s’appliquent aux SAS, SARL, SA et autres formes juridiques exploitées localement. Les actes et contentieux se règlent essentiellement selon le droit national, avec une intervention particulière du greffe local pour l’immatriculation et le registre du commerce.
En pratique, vous pourriez avoir besoin d’un juriste ou d’un avocat spécialisé lorsque vous créez une société à Illkirch-Graffenstaden, que vous modifiez vos statuts ou que vous êtes confronté à un litige commercial. La proximité avec Strasbourg signifie que vous serez souvent amené à traiter avec le Tribunal de commerce de Strasbourg et le greffe local pour les formalités et les procédures.
Code de commerce - Le cadre législatif principal encadrant les sociétés commerciales; il couvre la création, le fonctionnement et les obligations des sociétés. À Illkirch-Graffenstaden, ce texte s’applique comme ailleurs en France et est régulièrement actualisé par le pouvoir législatif.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi Pacte) - Cette loi introduit des mesures pour faciliter la création d’entreprises, la transmission et la gouvernance des sociétés. Elle modifie notamment les règles relatives à la transformation des entreprises et à la simplification des processus.
« La Loi Pacte introduit des mesures visant à simplifier la vie des entreprises et à favoriser la croissance, notamment en matière de création et de transmission d’entreprises. »
Code général des impôts (CGI) et régime de l’impôt sur les sociétés (IS) - Le CGI régit l’imposition des sociétés. Le taux normal de l’IS est annoncé comme 25 % pour les exercices clos à partir de 2022, avec éventuels taux réduits sous conditions pour certaines PME.
« Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour les bénéfices réalisés en 2022 et au-delà; un taux réduit peut s’appliquer sur une partie des bénéfices pour les PME répondant à des critères spécifiques. »
Les règles ci-dessus s’appliquent nationalement, y compris à Illkirch-Graffenstaden, et peuvent influencer vos décisions de structure et de fiscalité.
« Legifrance est le portail officiel pour les textes législatifs et réglementaires en vigueur en France. »
« Le ministère de l’Économie publie les mesures Pacte et les évolutions destinées à faciliter la création et la gestion des entreprises. »
« Le site Justice.gouv.fr guide vers les tribunaux compétents et les procédures commerciales, y compris le greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg. »
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