1. À propos du droit de Droit des sociétés et commercial à Madagascar
Le droit des sociétés et commercial à Madagascar encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises. Il s’inscrit dans le cadre du droit civil malgache et vise à clarifier les droits et obligations des entrepreneurs, des associés et des partenaires.
Les formes les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SNC). Chaque forme présente des spécificités en matière de responsabilité, de gouvernance et de capital social. L’enregistrement et la publication des actes restent des étapes essentielles pour leur existence juridique.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Création et structuration d'entreprise. Un juriste vous conseille sur le choix entre SARL et SA, rédige les statuts et assure leur conformité avec le droit malgache. Cela évite des ambiguïtés lors de l’immatriculation et des premières assemblées.
Modifications statutaires et augmentation de capital. Un conseiller juridique vous aide à préparer les actes, déposer les formalités et notifier les autorités compétentes. Le processus peut devenir complexe selon le type d’opération et le secteur d’activité.
Dépôt et publication des actes au RCCM. Un avocat vérifie la précision des informations et supervise la publication officielle pour éviter des contestations futures. Cela réduit le risque de nullité partielle des actes.
Litiges commerciaux et recouvrement de créances. En cas de non-paiement, un juriste conseille sur les procédures judiciaires, les voies alternatives et la rédaction de mises en demeure. L’objectif est d’obtenir rapidement des décisions exécutoires.
Due diligence lors d’une opération de fusion-acquisition ou d’investissement. Le professionnel examine les risques juridiques, les contrats et les éventuels passifs cachés avant la transaction. Cela limite les surprises post-achat.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre légal s’appuie principalement sur le Code des sociétés et des associations et sur le Code de commerce malgache. Ces textes régissent la création, la gestion, les droits des actionnaires et les mécanismes de dissolution. Consultez Leganet pour les textes consolidés et les mises à jour.
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est l’instrument administratif central pour l’immatriculation des sociétés et la tenue des actes sociaux. Il implique des exigences de dépôt, de publication et de transparence comptable.
Des réformes et modifications récentes ont été annoncées ou introduites pour améliorer la transparence et l’efficacité des procédures. Pour les dates exactes et les amendements, reportez-vous aux textes consolidés et au portail officiel Leganet.
« Les textes législatifs et réglementaires en droit des sociétés et du commerce sont publiés et mis à jour sur Leganet. »
Portail Leganet - Publication officielle des textes juridiques malgaches
« Le registre du commerce et du crédit mobilier est l’instrument officiel pour l’immatriculation des entreprises à Madagascar. »
Ministère de la Justice - Madagascar
« Les procédures d’enregistrement et de conformité influent directement sur la compétitivité des entreprises locales. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une SARL et quelles sont ses exigences minimales ?
La SARL offre une responsabilité limitée des associés. Elle nécessite des statuts, un fonds social et l’immatriculation au RCCM. Les règles de gestion varient selon le nombre d’associés et le capital minimal prévu par les textes.
Comment créer une société à Madagascar et combien de temps cela prend ?
Rassemblez les documents d’identité, les statuts et le plan de financement. Déposez au RCCM via le portail officiel et suivez les publications obligatoires. Le délai dépend de la rapidité des dépôts et des validations administratives.
Qu'est-ce que le RCCM et pourquoi est-il indispensable ?
Le RCCM regroupe l’enregistrement commercial et les informations de crédit mobilier. Il garantit la traçabilité des sociétés et protège les tiers lors des transactions. L’immatriculation est une condition d’existence juridique.
Comment modifier les statuts d'une société après sa création ?
La modification passe par une résolution des organes compétents et la mise à jour des actes. Vous devez ensuite déposer les actes modifiés et publier les changements au RCCM. Des frais et délais s’appliquent.
Où puis-je publier les actes importants de ma société ?
Les actes importants doivent être publiés via Leganet et enregistrés au RCCM. La publication assure la transparence et la validité des actes.
Pourquoi consulter un avocat pour une due diligence lors d'une acquisition ?
Un juriste identifie les risques contractuels, fiscaux et sociaux. Il vérifie les garanties et les passifs potentiels. Cela évite les coûts imprévus après la transaction.
Peut-on transformer une SARL en SA et comment ?
La transformation exige une décision d’assemblée générale et des formalités de modification statutaires. Un avocat supervise les documents et les démarches auprès du RCCM et des autorités compétentes.
Devrait-on inclure une clause d'agrément dans les cessions de parts ?
Oui, l’agrément protège la société et les associés contre des entrants indésirables. Il prévoit les conditions et les délais d’approbation par les organes compétents.
Est-ce que Madagascar autorise les sociétés étrangères et quelles conditions ?
Les sociétés étrangères peuvent opérer à Madagascar sous certaines conditions et via des représentants locaux. Des exigences en matière de domiciliation, d’autorisation et de respect des règles fiscales s’appliquent.
Quelles sont les coûts juridiques typiques pour la création d'entreprise ?
Les coûts varient selon la complexité et les prestations, mais incluent les honoraires d’avocat, les droits d’enregistrement et les frais de publication. Demandez un devis clair avant toute démarche.
Comment se déroule l’audit légal et l’obligation de dépôt des comptes annuels ?
Les sociétés soumises à des obligations comptables doivent préparer des états financiers et les déposer selon le calendrier légal. Un auditeur peut être requis selon la taille et le secteur d’activité.
Ai-je besoin d’un avocat pour résoudre un litige commercial ?
Pour chaque litige, un juriste peut vous aider à choisir entre action judiciaire et modes alternatifs de règlement. L’objectif est d’obtenir une résolution efficace et adaptée à votre situation.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif juridique: création, modification, ou résolution de litige, et choisissez votre forme sociale.
- Rassemblez les documents essentiels: statuts, pièces d’identité, information sur les dirigeants et le capital.
- Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés et droit commercial à Madagascar pour une évaluation préliminaire.
- Obtenez un devis clair et définissez le périmètre: rédaction, dépôt RCCM, publications et contrôles préalables.
- Préparez les documents et les actes nécessaires selon les exigences RCCM et Leganet.
- Planifiez une réunion d’alignement avec votre conseiller juridique et lancez les formalités officielles, en prévoyant un délai réaliste.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Madagascar grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des sociétés et commercial, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Madagascar — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
