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Plérin est une commune du département des Côtes-d'Armor en Bretagne. Le droit des sociétés et le droit commercial encadrent la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises. À Plérin, les entrepreneur·e·s doivent naviguer des règles nationales applicables via le Code de commerce et les formalités d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
« Livre II du Code de commerce - Des actes de commerce et des sociétés » est le cadre juridique qui organise la governance des sociétés commerciales.
Source: Legifrance.gouv.fr - Code de commerce.
« La Loi PACTE vise à simplifier les procédures de création et de transmission d’entreprises. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
« Pour créer une entreprise, le dépôt des statuts et l’immatriculation se font via le Centre de formalités des entreprises (CFE). »
Source: economie.gouv.fr - Guides et démarches pour créer une entreprise.
Le Code de commerce organise les actes de commerce et les sociétés, y compris la création, la gestion et la dissolution.
La SAS offre une grande liberté statutaire et une protection des dirigeants; la SARL est plus encadrée et adaptée aux petites structures familiales.
Les statuts doivent être signés et déposés lors de la constitution, puis immatriculés au RCS après publication des actes juridiques.
Le dépôt se fait au greffe du tribunal compétent et via le CFE; l’immatriculation alimente le Registre du commerce et des sociétés.
Elle facilite la création, la transmission et la croissance des entreprises en simplifiant certaines formalités et organes de gouvernance.
Des modifications nécessitent généralement l’accord des associés et un acte formalise ces changements, avec dépôt et publication.
La nomination dépend des seuils financiers et de la forme sociale; une SAS peut être non-conseillée si les seuils ne sont pas atteints.
Pour comprendre les procédures et préparer le dossier, l’assistance d’un juriste est fortement recommandée.
Les honoraires varient selon la complexité et la région; comptez environ quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
La dissolution et la liquidation peuvent durer de 3 à 12 mois selon la complexité et les actifs à réaliser.
Pour des clauses sensibles (non-concurrence, exclusivités, distribution), un juriste peut sécuriser les intérêts et éviter les litiges.
Le bail commercial protège des droits spécifiques des locaux à usage commercial; le bail professionnel concerne un usage non commercial ou mixte.
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