1. À propos du droit de Gouvernance d'entreprise à Bern, Switzerland
La gouvernance d'entreprise en Suisse est principalement fédérale, mais Bern applique et interprète ces règles dans le cadre cantonal et local. Cela signifie que les décisions d’orientation générale proviennent du droit fédéral, tandis que les autorités cantonales participent à l’application pratique et au contrôle local.
Les éléments centraux incluent la responsabilité du conseil d'administration, la transparence financière et la protection des droits des actionnaires, ainsi que la gestion des conflits d’intérêts. Les entreprises bernoises doivent aussi suivre les bonnes pratiques de gouvernance adaptées au contexte suisse.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous créez une société à Berne et devez rédiger ou réviser les statuts et le règlement intérieur pour refléter les exigences de transparence et de responsabilité.
Des conflits d’intérêts apparaissent au sein de votre conseil et nécessitent une médiation, une révision des règles internes et éventuellement une intervention juridique formelle.
Votre société est cotée et doit se conformer aux exigences de divulgation et de gouvernance pour les marchés financiers suisses; une vérification de conformité est indispensable.
Vous envisagez une fusion, une acquisition ou une restructuration et l’aspect gouvernance doit être dûment renseigné pour les actionnaires et les autorités.
Un actionnaire minoritaire ou un groupe d’actionnaires engage une action pour faire respecter ses droits lors d’une assemblée générale à Berne.
Vous souhaitez réaliser un audit de gouvernance ou une due diligence avant une levée de fonds ou une opération stratégique.
3. Aperçu des lois locales
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Code des obligations (CO) - Règle les rapports entre sociétés et organes, y compris les responsabilités du conseil d’administration et la gestion des conflits d’intérêts. Entrée en vigueur initiale en 1912; les révisions régulières ont façonné les pratiques actuelles de gouvernance en Suisse.
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Loi fédérale sur les bourses et les marchés financiers (LBVMF) - Encadre la transparence, la divulgation et la conduite des sociétés cotées et leur gouvernance. Entrée en vigueur et révisions ont concerné les périodes de modernisation des marchés financiers suisses, avec des ajustements récents pour renforcer la protection des investisseurs.
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Loi fédérale sur la protection des données et sa version révisée (DSG) - Impose des obligations de protection des données pour les entreprises et influence la gouvernance en matière de traitement des informations, y compris les données des actionnaires et des clients. Entrée en vigueur de la version révisée: 2023, avec application progressives pour les entreprises.
Pour Bern, ces textes s’appliquent de façon cohérente avec les pratiques de la SIX et les exigences des marchés financiers suisses. Les récentes évolutions en matière de protection des données et de reporting renforcent la nécessité de conseils juridiques locaux.
« Les Principes OCDE de Gouvernance d'entreprise insistent sur l'indépendance du conseil et la divulgation fiable des informations. »
« Une bonne gouvernance favorise la protection des droits des actionnaires et une gestion des risques efficace. »
« Les cadres internationaux et européens influencent les pratiques suisses, y compris à Berne, sur la transparence et l'accountabilité. »
Sources: OECD - Principles of Corporate Governance; World Bank - Corporate governance; ECGI - Corporate governance resources
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le Code des obligations couvre en matière de gouvernance d'entreprise à Berne?
Comment choisir un avocat spécialisé en gouvernance d'entreprise à Berne?
Quand une société bernoise doit-elle publier des informations non-financières?
Où contacter les autorités cantonales pour les questions de gouvernance à Berne?
Pourquoi divulguer les conflits d'intérêts du conseil est-il obligatoire à Berne?
Peut-on contester une décision du conseil d'administration sans avocat à Berne?
Devrait-on engager un juriste avant une fusion ou acquisition à Berne?
Est-ce que les coûts d'un audit de gouvernance à Berne varient selon la taille?
Comment la réforme DSG 2023 impacte-t-elle les entreprises bernoises?
Quoi distingue le CO du LBVMF pour une société cotée à Berne?
Comment se déroule une due diligence en gouvernance d'entreprise à Berne?
Ai-je besoin d'un avocat local pour une plainte d'actionnaire minoritaire à Berne?
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement vos besoins en gouvernance: type d’entreprise, secteur, localisation et enjeux spécifiques à Bern.
- Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en gouvernance d'entreprise dans le canton de Berne via des annuaires professionnels et recommandations locales.
- Vérifiez l’expérience pratique: nombre d’affaires similaires gérées, résultats obtenus et références clients (discrétion respectée).
- Contactez 2-3 cabinets pour des entretiens préliminaires d’analyse de votre situation et d’estimation des coûts.
- Préparez un cahier des charges précis (objectifs, livrables, délais, budget) et demandez des propositions écrites.
- Évaluez l’adéquation culturelle et la compréhension du contexte bernois (autorités, pratiques de reddition, exigences de conformité).
- Négociez le contrat, les honoraires et les modalités de collaboration (consultations ponctuelles vs. mandat continu).
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