Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Gouvernance d'entreprise encadre la gestion, le contrôle et la responsabilité des organes dirigeants des sociétés. À Bordeaux, comme dans le reste de la France, il repose principalement sur le Code de commerce et des textes spécifiques applicables selon le type de société (SA, SAS, SARL, etc.).
Les règles couvrent la constitution des organes, la répartition des pouvoirs, les droits des actionnaires et les obligations de transparence et de conformité. Pour les entreprises bordelaises, les questions de gouvernance vont souvent de pair avec le respect des règles relatives à la tenue des conseils et au reporting financier.
Dans la pratique, les entreprises de Bordeaux - qu’il s’agisse du secteur viticole, du numérique ou du commerce - doivent adapter leur gouvernance à leur structure statutaires et à leur taille. Les sociétés cotées et les grandes SAS peuvent être soumises à des exigences accrues en matière d’information et de contrôle interne.
Le Code de commerce fixe les règles de gouvernance des sociétés et l'organisation des organes dirigeants.
Source: Legifrance.gouv.fr
Vous créez une SAS à Bordeaux et devez structurer les organes de direction. L’avocat vous aide à rédiger les clauses statutaires, définir les pouvoirs du président et les délégations, et prévoir les mécanismes de remplacement.
Vous envisagez une opération de fusion ou d’acquisition. Le juriste vérifie les pactes d’actionnaires, les clauses de gouvernance post-transaction et les risques de responsabilité.
Votre société est confrontée à un conflit entre actionnaires. Un conseiller juridique évalue les voies de résolution, médiation et éventuellement des procédures judiciaires.
Vous devez mettre en place une politique de conformité Sapin II. L’avocat évalue les risques, élabore une cartographie des contrôles et supervise la mise en œuvre.
Vous préparez une cotation ou vous êtes déjà coté. Le juriste assure le respect des obligations d’information, du code de gouvernance et des règles AMF.
Code de commerce - Livre II, Des sociétés. Textes fondateurs régissant l’organisation des sociétés, les organes de direction et les droits des actionnaires. Ces règles s’appliquent immédiatement et sont mises à jour régulièrement par Legifrance.
Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle introduit des règles plus flexibles pour les structures de gouvernance et facilite certaines démarches liées à l’actionnariat salarié et à l’évaluation des rémunérations des dirigeants.
Règlement général de l’AMF (AMF RG) - cadre les obligations de gouvernance, d’information et de transparence pour les sociétés cotées. Ce règlement est périodiquement amendé pour refléter les évolutions du marché financier.
Les sociétés cotées doivent respecter le cadre du Règlement général de l’AMF et les codes de gouvernance applicables.
Source: AMF - amf-france.org
La gouvernance d'entreprise regroupe les règles et pratiques encadrant le pouvoir des dirigeants et les droits des actionnaires, avec des obligations de transparence.
La SAS offre une grande souplesse statutaire et convient souvent aux PME; la SA est adaptée aux structures plus complexes et à l’accès au marché financier.
Les statuts définissent les postes; en pratique, la répartition est clarifiée lors de la création ou d’un changement majeur de gouvernance.
Les obligations émanent du RG AMF et des codes de gouvernance publiés par l’AMF, accessibles via amf-france.org.
Les droits des actionnaires et les mécanismes de reddition de comptes garantissent la transparence et la protection des intérêts des actionnaires minoritaires.
Oui, surtout en SAS, où les statuts permettent une grande flexibilité; l’adaptation doit respecter le cadre légal et les droits des actionnaires.
Pour les sociétés de taille moyenne ou cotées, un comité d’audit renforce le contrôle interne et la fiabilité des informations financières.
Oui, la Loi Pacte et les pratiques d’AMF encouragent la transparence et la justification des rémunérations des dirigeants.
Les obligations de conformité doivent être déployées selon le calendrier applicable et les risques identifiés; des audits peuvent être prévus.
On passe en revue les structures de direction, les pactes d’actionnaires, les risques d’empêchement et les mécanismes de contrôle.
Le conseil supervise la gestion générale; le directoire exécute les décisions et gère opérationnellement selon les pouvoirs qui lui sont confiés.
Pour une mise en conformité, une réorganisation ou un litige, l’intervention d’un juriste localisé à Bordeaux apporte une connaissance pratique du terrain.
Legifrance.gouv.fr - Accès officiel aux codes et textes législatifs, dont le Code de commerce et les textes applicables à la gouvernance.
AMF - amf-france.org - Autorité des marchés financiers; guides, codes et règlements relatifs à la gouvernance des sociétés cotées.
Les sociétés cotées doivent respecter le cadre du Règlement général de l’AMF et les codes de gouvernance.
Source: amf-france.org
Justice.gouv.fr - Ressources sur les procédures et les actions en droit des sociétés, y compris les litiges entre actionnaires et les procédures devant le tribunal compétent.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bordeaux grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Gouvernance d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bordeaux, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
