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La gouvernance d'entreprise en Suisse repose principalement sur le droit fédéral. Les règles encadrent la conduite du conseil d’administration, les droits des actionnaires et la transparence des pratiques de gestion.
À Delémont, comme ailleurs en Suisse, les entreprises doivent respecter le Code des obligations et les dispositions spécifiques du registre du commerce. Le cadre juridique vise à assurer responsabilité, coordination et reddition de comptes au sein des organes dirigeants.
Un juriste peut vous aider dans des situations concrètes propres à Delémont et à la réalité des entreprises romandes. Voici 4 à 6 scénarios typiques où une assistance juridique est utile.
Le droit applicable repose sur des textes fédéraux, dont l’application est générale dans le canton du Jura, où se situe Delémont. Le registre du commerce est géré cantonalement et s’appuie sur le droit fédéral pour les éléments d’inscription des organes sociaux.
Pour Delémont et le Jura, ces textes fédéraux s’appliquent avec des adaptations administratives locales lors des procédures d’enregistrement et de conformité. Il est essentiel de vérifier les règles du registre cantonal lors de modifications structurelles majeures.
Le cadre définit les règles de gestion, les responsabilités du conseil et les droits des actionnaires au niveau fédéral et, localement, via les registres. Il vise la reddition de comptes et la transparence.
Évaluez l’expérience en SA et en litiges d’actionnaires, la connaissance du CO et des procédures de registre, puis demandez des devis détaillés et des références.
Avant une fusion, lors de litiges internes, après un changement majeur du conseil, ou pour préparer des publications obligatoires sur la gouvernance.
Consultez les ressources fédérales et internationales reconnues pour comprendre les principes et les obligations applicables. Les documents généraux aident à orienter les démarches locales.
La documentation assure la traçabilité des décisions, protège les administrateurs et satisfait les exigences de transparence et de responsabilité.
Oui, selon les règles de publication et des obligations de transparence visées par le cadre de gouvernance des sociétés, notamment pour les sociétés cotées ou sous conditions spécifiques.
Oui, pour aligner les pratiques avec les objectifs stratégiques et les obligations juridiques nouvelles ou ajustées.
Les règles dépendent des lois fédérales et de la structure de l’entreprise; les administrateurs externes restent soumis aux devoirs fiduciaires et de diligence standard.
Consultez rapidement un juriste pour évaluer les droits de procédure, les délais et les recours possibles contre des décisions du conseil.
Établissez un plan de gouvernance, vérifiez les exigences d’information et sollicitez des conseils sur les impacts sur le conseil et les actionnaires.
Utilisez des sources reconnues pour approfondir la Gouvernance d'entreprise et les bonnes pratiques internationales. Voici trois organisations utiles.
« Corporate governance consists of the relationships among the management of a company, its board, its shareholders and other stakeholders. » - OECD Principles of Corporate Governance
« Corporate governance is the system of rules, practices and processes by which a company is directed and controlled. » - World Bank
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Delémont grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Gouvernance d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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