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Le cadre de Gouvernance d'entreprise à Maple Ridge repose principalement sur le droit provincial de la Colombie-Britannique. Les conseils d’administration doivent agir avec intégrité et dans l’intérêt supérieur de la société dans le respect des lois locales. La réglementation couvre les devoirs des dirigeants, la transparence financière et les mécanismes de contrôle interne.
Les obligations varient selon que l’entreprise est constituée en vertu de la législation provinciale (BC) ou fédérale, ou qu’elle est une organisation à but non lucratif. À Maple Ridge, les entreprises BC sont principalement régies par la Business Corporations Act et les règlements connexes, tandis que les émetteurs publics relèvent aussi du cadre des valeurs mobilières de la province et du Canada.
Loi 1 : Business Corporations Act (BC) - Code provincial régissant les sociétés de la Colombie-Britannique et les devoirs des administrateurs, des administrateurs et de la direction. Le texte consolidé est disponible sur BC Laws et reflète les dernières modifications adoptées par la province.
La loi précise les responsabilités fiduciaires des administrateurs et les procédures de prise de décision au sein des conseils.
Loi 2 : British Columbia Securities Act - Cadre régissant les émetteurs publics et les exigences de divulgation continue, les transactions sur valeurs mobilières et la surveillance des marchés par la BC Securities Commission.
Les émetteurs publics doivent respecter des obligations de divulgation et de transparence afin de protéger les investisseurs.
Loi 3 : Personal Information Protection Act (PIPA) - BC - Cadre provincial protégeant les informations personnelles détenues par les organisations et définissant les droits des individus sur ces données.
Le PIPA donne aux résidents le contrôle sur l’utilisation et la divulgation de leurs informations personnelles par les organisations.
Pour les détails et les dates d’entrée en vigueur, consultez les versions consolidées des lois sur les sites officiels de la province. Renseignez-vous également sur les mises à jour récentes qui peuvent affecter les exigences de gouvernance à Maple Ridge.
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