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La gouvernance d’entreprise en France est encadrée par le Code de commerce et le droit des sociétés, et elle s’applique aussi à Nîmes comme dans l’ensemble du territoire. Les organes de direction et les droits des actionnaires sont déterminés par des textes codifiés et les statuts de chaque société, avec des obligations spécifiques pour les sociétés cotées et non cotées.
À Nîmes, les gérants et administrateurs doivent veiller à la transparence, au contrôle interne et à la conformité réglementaire. Un avocat spécialisé peut vous aider à structurer le fonctionnement du conseil, rédiger les statuts et préparer les assemblées générales pour éviter les contentieux et les retards administratifs.
Dans le Gard et en ville de Nîmes, les situations suivantes nécessitent souvent l’intervention d’un juriste ou avocat en gouvernance d’entreprise.
Constitution et ajustement des statuts d’une SAS locale: vous créez une SAS à Nîmes et devez choisir entre une direction par président et un comité de direction, tout en définissant les pouvoirs et quorums. L’avocat vous propose une rédaction adaptée et conforme au droit en vigueur.
Conflits entre actionnaires dans une PME nîmoise: des divergences sur les droits de vote, les dividendes ou l’entrée de nouveaux associés exigent un pacte d’actionnaires et des procédures de médiation ou de litige. Un juriste peut préparer les accords et les procédures pré-contentieuses.
Conformité et reporting pour une société non cotée: en tant que société française, vous devez respecter les obligations de transparence et les contrôles internes, notamment en matière de gestion des risques et de responsabilité des dirigeants. Un conseiller juridique aide à mettre en place les procédures et le suivi.
Convocation et tenue d’assemblée générale à Nîmes: les délais de convocation, les formalités de publication et les documents à déposer doivent être respectés pour éviter l’annulation ou le contentieux. L’avocat vérifie les procédures et rédige les rapports.
Projet de fusion-acquisition ou d’acquisition locale: les contrôles juridiques, due diligence et structuration de l’opération exigent une expertise pointue en gouvernance et en droit fiscal et social. Un conseil compétent peut coordonner les diligences et la négociation.
Nomination ou révocation d’un dirigeant: les règles applicables et les formalités de publication impliquent une procédure précise et des délais de notification. Un juriste vous guide et prépare les actes notariés et administratifs.
« Le droit des sociétés fixe les règles relatives à la gouvernance des organes et à la gestion des droits des actionnaires »
« La Loi Pacte a pour objectif de simplifier les procédures et d’accroître la transparence et l’efficacité des entreprises »
« Le cadre AMF assure une information financière fiable et protège les investisseurs, même pour les émetteurs non cotés sous certaines obligations »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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