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En Suisse et à Bern, le concept de « réparation de crédit » s’entend plutôt comme la correction d’erreurs dans les informations de crédit et les registres publics, et non comme une procédure spécifique de « réparation » au sens américain. L’objectif est de garantir l’exactitude, la loyauté et la protection des données personnelles liées au crédit.
Les informations proviennent des rapports d’organismes de renseignements sur le crédit et des registres publics, tels que le registre des poursuites. Vous avez des droits pour accéder à votre dossier, contester des données inexactes et demander leur correction ou suppression lorsque cela est justifié.
Source générale: « Les systèmes de renseignements sur le crédit doivent assurer l’exactitude, la transparence et la protection des données personnelles », selon les principes internationaux sur la protection des données et les informations de crédit. OECD.org
Loi fédérale sur la protection des données (DSG/LPD) régit la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, y compris les données de crédit. La révision moderne est entrée en vigueur le 1er septembre 2023; elle prévoit des droits accrus pour les personnes concernées et des obligations plus strictes pour les responsables du traitement.
Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG) encadre le processus de poursuite et les procédures de faillite, y compris le registre des poursuites. Le cadre permet des recours lorsque des informations sont inexactes ou injustement conservées dans les registres publics cantonaux, y compris Bern.
Code des obligations (CO) contient des dispositions relatives aux contrats et à la protection du consommateur dans le cadre des activités de crédit et de recouvrement. Il peut être mobilisé pour évaluer les droits du consommateur face à des pratiques contractuelles et financières.
Source générale: Les principes de protection des données et les droits des consommateurs dans le cadre du crédit reposent sur des normes internationales et sur les cadres juridiques de protection des données et de poursuite, accessibles via des ressources organisationnelles reconnues. OECD.org
Il s’agit de corriger les erreurs dans les données de crédit et dans le registre des poursuites afin de restaurer l’exactitude et votre accès au crédit.
Vous pouvez demander une copie auprès de l’organisme de renseignements sur le crédit et, le cas échéant, obtenir les documents pertinents auprès du créancier.
Dès que vous identifiez une information inexacte ou périmée, vous pouvez initier une demande de correction auprès de l’agence et du registre concerné.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de protection des données compétent et, si nécessaire, consulter un juriste pour une action plus formelle.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps nécessaire et des actions requises (recherche, communication, procédures).
Oui, mais un avocat peut accélérer le processus, évaluer les preuves et représenter vos intérêts lors des échanges et des litiges.
Des mécanismes existent pour la suppression ou la modification d’entrées inexactes; un juriste peut accéder à des procédures spécifiques sous SchKG.
Vous pouvez demander des informations sur les procédés de traitement et les bases légales utilisées par les fournisseurs de données et les prêteurs.
Les délais varient, mais en moyenne, l’examen et la correction peuvent prendre plusieurs semaines à quelques mois selon la complexité.
Pas nécessairement, mais un juriste peut faciliter les échanges, préparer des demandes formelles et soutenir une contestation écrite.
La correction concerne l’exactitude des informations; le certificat de solvabilité atteste votre capacité financière actuelle et peut nécessiter des documents spécifiques.
Source officielle / organisationnelle: Organismes reconnus fournissant des orientations sur la protection des données et le crédit, utiles pour comprendre les principes applicables. OECD.org
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