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Le droit du créancier vise à protéger la capacité d’un créancier à obtenir le paiement d’une dette. En Belgique, la récupération de créances s’appuie sur des mécanismes d’action civile et des procédures d’exécution confiées à des huissiers de justice. À Antwerp, comme dans le reste du pays, les étapes typiques vont de l’envoi d’un commandement de payer à l’éventuelle exécution forcée.
Le recours à un avocat ou à un juriste spécialisé est souvent nécessaire dès les premiers échanges pour sécuriser les droits, évaluer les chances de recouvrer la créance et choisir la procédure adaptée. Les obstacles courants incluent les contestations de la dette, les délais de prescription et les alternatives de règlement amiable.
Voici des situations concrètes à Antwerp où l’intervention d’un conseiller juridique est utile. Chaque cas est déterminé par les faits et le cadre légal applicable.
La Belgique dispose d’un cadre complexe mêlant droit national et règles européennes pour le recouvrement des créances. Les mécanismes d’exécution et de recouvrement reposent notamment sur le Code judiciaire, les lois spécifiques sur la restructuration et les règlements européens sur l’insolvabilité.
Code judiciaire belge - Régit les procédures d’exécution, les saisies et les mesures conservatoires effectuées par les huissiers. Cette base s’applique à Antwerp comme ailleurs en Belgique pour les actions en recouvrement et les procédures d’exécution.
Loi du 11 juillet 2018 relative à la restructuration et à la liquidation des entreprises - Cadre permettant, sous conditions, de restructurer une dette ou de liquider une entreprise défaillante. Introduite en 2018 et entrée en vigueur progressive à partir de 2019, elle offre des alternatives au démarrage d’une faillite pure et peut influencer les créanciers.
Règlement (UE) n° 848/2015 sur les insolvabilités transfrontalières - Remplace le cadre antérieur pour les procédures d’insolvabilité transfrontalières et harmonise la coopération entre États membres. Entré en vigueur le 26 juin 2017, il affecte directement les créanciers ayant des dettes à l’étranger ou des débiteurs résidant hors Belgique.
Selon le portail européen de la justice, le règlement d’insolvabilité de 2015 universalise les règles de compétence et de reconnaissance entre États members.
Source: e-justice.europa.eu
Règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité - Cadre antérieur qui a été partiellement remplacé par le règlement 848/2015. Encore cité pour certains dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre, il demeure une référence historique en matière de procédures collectives.
Le règlement 1346/2000 a été remplacé par le cadre plus récent de 848/2015, renforçant l’efficacité des procédures transfrontalières.
Source: e-justice.europa.eu
Quoi est-ce qu’un commandement de payer déclenche-t-il et quand est-il utile?
Comment initier officiellement une procédure de recouvrement et quels documents préparer?
Quand est-il approprié de demander une saisie conservatoire pour sécuriser la créance?
Où trouver un huissier compétent à Antwerp et comment prendre rendez-vous?
Pourquoi une facture peut-elle être contestée et quelles preuves faut-il préparer?
Peut-on récupérer via la procédure les coûts engagés pour le recouvrement?
Devrait-on envisager une médiation avant d’entamer une procédure formelle?
Est-ce que les honoraires d’avocat ou d’huissier dépendent du montant en cause?
Quoi comparer entre différents juristes spécialisés en créanciers pour Antwerp?
Quand est-il pertinent d’intenter une action transfrontalière sous l’angle européen?
Comment estimer les délais typiques entre commandement et exécution?
Le droit belge prévoit des procédures d’exécution strictes et des protections transfrontalières alignées avec les règles européennes pour les créanciers.
Source: justice.belgium.be & e-justice.europa.eu
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