Meilleurs avocats en Créancier en Burkina Faso

1. À propos du droit de Créancier à Burkina Faso

Le droit de créancier au Burkina Faso vise à protéger les droits des prêteurs et des fournisseurs lorsqu’une dette demeure impayée. Il regroupe les mécanismes de recouvrement, les procédures d’exécution et les garanties qui sécurisent les créances. Il est fortement influencé par le cadre OHADA, qui harmonise le droit commercial dans les États membres.

Dans ce contexte, les procédures d’exécution, les saisies et les recouvrements s’appuient sur des textes unifiés et sur des règles nationales transposées. Les créanciers peuvent s’appuyer sur des garanties réelles ou personnelles pour obtenir le paiement, jusqu’à la vente forcée d’actifs dans certains cas. Le recours à un juriste ou conseiller juridique permet d’évaluer les options et les risques à chaque étape.

En Burkina Faso, l’accès à une information juridique claire et à une représentation adaptée est essentiel. Cela permet de gagner du temps, de réduire les coûts et d’éviter les erreurs procédurales qui peuvent compromettre une créance. Une approche structurée avec compétence juridique précise les choix entre recours judiciaires, médiation et recouvrement extrajudiciaire.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Impayé important et débiteur peu réactif: vous devez engager une procédure d’injonction de payer ou de saisie pour sécuriser votre créance. Un avocat évalue les garanties et prépare les actes nécessaires pour déclencher rapidement la procédure.

• Contestation de la dette par le débiteur: si le débiteur affirme une erreur de facture ou un paiement partiel, un juriste analyse les preuves, vérifie les documents et défend votre position devant les tribunaux.

• Garanties réelles en jeu (hypothèque, créance gagée, nantissement): l’avocat conseille sur l’exécution forcée, les procédures de saisie et les éventuelles oppositions du débiteur.

• Procédures d’exécution sur des biens meubles ou immobiliers: le conseiller juridique organise les actes, la saisie et les ventes, en respectant les règles OHADA et locales.

• Litiges liés à des restructurations ou à des plans de paiement: vous cherchez à obtenir un moratoire ou un rééchelonnement; l’avocat propose des options conformes au droit et à votre situation.

• Contestation des frais de procédure ou des actes d’un tiers: un juriste peut vérifier la proportionnalité des coûts et contester des actes abusifs ou irréguliers devant les autorités compétentes.

3. Aperçu des lois locales

Les textes OHADA s’appliquent au Burkina Faso et constituent le socle des règles relatives à la rémunération, au recouvrement et à l’exécution des créances. Les actes uniformes les plus pertinents couvrent le droit commercial général et le droit des sûretés, ainsi que les procédures d’exécution.

Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) - Cet acte unifie les règles relatives aux actes commerciaux et à leurs effets juridiques dans l’espace OHADA. Burkina Faso a intégré ce cadre par transposition légale et pratique les dispositions via des lois et décrets d’application. Dates d’entrée en vigueur et révisions à vérifier dans les textes officiels.

Acte Uniforme relatif au droit des sûretés (AUDS) - Ce texte précise les garanties et sûretés pouvant sécuriser les créances, comme les garanties réelles et personnelles. Burkina Faso applique ces dispositions à travers la législation nationale et les décrets d’application. Des révisions ont été adoptées pour renforcer le cadre en matière d’exécution et de priorité des créanciers.

Code de procédure civile et commerciale OHADA - Il organise les règles procédurales d’exécution et les voies de recours entre créanciers et débiteurs. Le Burkina Faso applique ces dispositions dans les litiges civils et commerciaux. Des ajustements procéduraux ont été opérés au fil des années pour améliorer l’efficacité des procédures.

“Les actes uniformes OHADA visent à harmoniser le droit commercial et à faciliter les échanges dans l’espace OHADA.”

“Le cadre juridique OHADA offre des mécanismes d’exécution et de recouvrement plus prévisibles pour les créanciers et les débiteurs.”

Sources: OHADA - ohada.org

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le droit de créancier et comment s’applique-t-il au Burkina Faso?

Le droit de créancier regroupe les mécanismes pour recouvrer une dette et obtenir le paiement d’un débiteur. Il s’applique via les actes uniformes OHADA et les lois nationales transposées. Les procédures incluent les mises en demeure, les injonctions et l’exécution forcée si nécessaire.

Comment engager une procédure d'exécution contre un débiteur au Burkina?

Vous devez réunir les documents prouvant la dette et les garanties. Votre avocat dépose la requête d’exécution auprès de l’autorité compétente et assure le respect du cadre OHADA. Le processus peut inclure l’assignation, la saisie et la vente des biens si nécessaire.

Quand puis-je demander une saisie conservatoire des biens?

Une saisie conservatoire est envisageable lorsque vous pouvez démontrer l’urgence ou le risque de perte de garantie. Elle vise à préserver les droits du créancier avant le jugement définitif. Une requête doit être motivée et justifiée par des preuves solides.

Où déposer une requête d'exécution et qui peut la statuer?

La requête est déposée auprès de l’autorité judiciaire compétente au Burkina Faso, conformément au droit OHADA et à la procédure civile locale. Le juge ou l’officier chargé de l’exécution statue sur la demande et supervise les mesures exécutoires.

Pourquoi les frais d’un avocat varient-ils selon la complexité du dossier?

Les honoraires dépendent de la complexité, du volume de documents et du temps de procédure. Des coûts supplémentaires peuvent inclure les frais de saisie et les coûts d’huissier. Demandez une grille tarifaire écrite dès le premier entretien.

Peut-on obtenir un moratoire ou un plan de paiement avec le débiteur?

Oui, il est possible de négocier un moratoire ou un rééchelonnement, sous réserve d’accord et de cadre légal. Un avocat aide à formaliser les termes et les rendre exécutoires.

Devrait-on privilégier l'arbitrage pour les litiges entre créanciers et débiteurs?

L’arbitrage peut offrir des délais et une confidentialité, selon les contrats. Cependant, tous les litiges ne se prêtent pas à l’arbitrage; l’avocat évalue la meilleure option selon le dossier.

Est-ce que la dette contestée peut être suspendue pendant la procédure?

Selon les circonstances, certaines actions peuvent être suspendues ou des mesures provisoires ordonnées. Cela dépend du cadre procédural et des preuves présentées par le créancier et le débiteur.

Comment vérifier les garanties réelles liées à une créance?

Examinez les actes de garantie (hypothèque, nantissement, gage) et les documents d’inscription. Un juriste vérifie les enregistrements, les priorités et les éventuelles oppositions.

Quelle est la différence entre les procédures d'exécution et les procédures collectives?

Les procédures d’exécution visent le recouvrement d’une dette individuelle. Les procédures collectives concernent la restructuration ou la liquidation d’une entreprise en difficulté et peuvent affecter les créances.

Ai-je besoin d'un avocat dès la mise en demeure?

Un premier avis juridique peut suffire dans certains cas simples. Pour les actions ultérieures-injonctions, saisies-un avocat est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.

Comment calculer les intérêts et les pénalités sur une dette au Burkina Faso?

Les intérêts et pénalités doivent être prévus par le contrat et conformes aux textes OHADA et nationaux. Un juriste calcule le montant dû et vérifie la légalité des taux appliqués.

5. Ressources supplémentaires

• OHADA - ohada.org. Fonction: cadre juridique unifié pour les transactions commerciales et les sûretés dans les États OHADA; accède aux textes uniformes et guides d’application.

• Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) - bceao.int. Fonction: régule le système bancaire et les instruments de crédit dans l’UEMOA; fournit les règles et statistiques utiles pour le recouvrement et les litiges financiers.

• Ministère de la Justice du Burkina Faso - justice.gov.bf. Fonction: portails et textes officiels sur les procédures judiciaires, l’exécution et les recours; guides pratiques pour les justiciables et les professionnels.

• World Bank - Burkina Faso - worldbank.org. Fonction: analyses et données sur l’environnement des affaires, l’efficacité du système juridique et les réformes propices au recouvrement des créances.

6. Prochaines étapes

1. Établissez précisément votre objectif: recouvrement rapide, résolution amiable ou exécution stricte; notez les documents pertinents (factures, contrats, garanties).
2. Recherchez 3 à 5 juristes ou cabinets spécialisés en droit des créanciers et droit OHADA; vérifiez leur expérience en recouvrement et exécution.
3. Planifiez des consultations initiales d’au moins 30-45 minutes pour évaluer la solvabilité et les chances de succès; demandez les coûts estimés.
4. Demandez des références et contactez d’anciens clients pour évaluer les résultats obtenus et le sérieux du cabinet.
5. Demandez une grille tarifaire écrite et un calendrier des actes, avec les délais probables pour chaque étape de la procédure.
6. Préparez un dossier complet: contrats, factures, pièces de preuve, correspondances et états de compte; organisez-les clairement.
7. Concluez un contrat d’honoraires clair avec votre avocat, incluant les étapes, les coûts et les conditions de résiliation.