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Le droit du créancier à London, Ontario couvre les moyens juridiques permettant à un créancier de recouvrer une dette auprès d’un débiteur. En pratique, cela peut passer par des lettres de mise en demeure, des procédures devant les tribunaux civils et l’utilisation d’actifs grevés par des sûretés. Les créanciers institutionnels et les professionnels indépendants doivent respecter les règles locales et fédérales lors de l’exercice de leurs droits.
Les recours typiques incluent l’obtention d’un jugement, l’exécution forcée, et la gestion des garanties telles que les sûretés réelles sur des biens meubles. À London, comme ailleurs en Ontario, les décisions et les actions relatives à des dettes reposent principalement sur les mécanismes prévus par les tribunaux provinciaux et les lois applicables à la dette et à la sécurité.
La plupart des actions civiles en Ontario doivent être intentées dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la dette. Cette règle est cruciale pour les créanciers qui souhaitent éviter les délais de prescription. Certaines exceptions s’appliquent selon le type de réclamation.
En pratique, le calcul du délai commence lorsque le créancier découvre la perte et les faits qui permettent l’action. Les retards peuvent conduire à un rejet de la demande par le tribunal.
« Most claims must be commenced within two years after the day on which the claim was discovered. »
Source: CanLII - Limitations Act, 2002
Le PPSA encadre les droits des créanciers sur les biens personnels et les mécanismes de perfectionnement des sûretés. Il permet de protéger les garanties lors d’un défaut de paiement et de déterminer l’ordre de priorité des créanciers. La mise en place d’une sûreté PPSA peut être déterminante pour sécuriser un recouvrement.
Les règles PPSA s’appliquent aussi bien à des biens mobiliers que matériels industriels et outils d’entreprise. Une bonne connaissance des formalités de « perfectionnement » est essentielle pour faire valoir une sûreté.
« The Personal Property Security Act creates a framework for security interests in personal property. »
Source: CanLII - Personal Property Security Act
Cette loi régule les pratiques de recouvrement des dettes et la conduite des agences de recouvrement. Elle interdit les pratiques abusives et impose des exigences de transparence pour les créanciers et les collecteurs. Elle protège notamment les consommateurs et certaines petites entreprises contre le harcèlement et les méthodes déloyales.
Pour les créanciers et les agences, il est crucial de respecter les règles de communication, les frais et les méthodes de recouvrement autorisées par la loi.
« The Consumer Protection Act regulates debt collection practices and licensing of collection agencies. »
Source: CanLII - Consumer Protection Act
Pour les litiges entre créanciers et débiteurs, les Règles de procédure civile de l’Ontario et le cadre des petites créances (Small Claims Court) jouent un rôle important pour les dettes jusqu’à un certain montant. La Small Claims Court peut être plus rapide et moins coûteuse pour les réclamations simples.
Le choix de la juridiction (cour supérieure vs petite créances) dépend du montant de la dette et de la complexité du dossier. Un avocat peut recommander la meilleure voie selon votre situation à London.
Le droit du créancier inclut le recouvrement des dettes, les sûretés sur les biens, et les procédures exécutoires devant les tribunaux provinciaux. Les mécanismes varient selon le type de dette et les garanties associées.
Vous devez déposer une requête civile auprès du tribunal compétent et démontrer l’existence de la dette et du défaut de paiement. Un avocat peut préparer les preuves et les actes nécessaires.
Idéalement, contactez un juriste dès la première étape du recouvrement ou si vous recevez une mise en demeure. Cela peut prévenir des erreurs procédurales et des coûts inutiles.
Les démarches pour les dettes civiles se font généralement devant la Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances, selon le montant et la nature de la dette.
La Consumer Protection Act interdit les pratiques abusives et règle le comportement des agences de recouvrement afin de protéger les consommateurs et les petites entreprises.
En cas de faillite, les dettes peuvent être gérées sous les lois sur l’insolvabilité (BIA/CCAA). Un avocat peut évaluer les chances et les options de recouvrement post-faillite.
Si vous prêtez régulièrement des biens ou travaillez avec des clients qui utilisent des biens comme garantie, PPSA peut protéger votre droit de rétention en cas de défaut.
Certains polices d’assurance peuvent offrir une couverture partielle ou totale des frais juridiques; vérifiez votre police et discutez-en avec votre assureur et votre avocat.
La Small Claims Court gère les montants plus faibles et les litiges moins complexes; la Cour supérieure est adaptée aux cas plus importants et aux recours plus complexes.
Une hypothèque porte sur un bien immobilier; une créance garantie peut résulter d’autres sûretés, y compris PPSA sur des biens mobiliers, selon les accords entre les parties.
Bien qu non obligatoire, être assisté par un avocat peut aider à éviter les erreurs et à optimiser les chances de succès même pour les petites créances.
Oui, certains types de dettes et garanties bénéficient de délais spécifiques. Dans la plupart des cas, la règle générale de deux ans s’applique, mais il peut y avoir des exceptions.
Pour approfondir, vous pouvez consulter CanLII pour les textes et décisions: « Most claims must be commenced within two years… » et « The Personal Property Security Act creates a framework for security interests… »
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