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Vous devez déposer la plainte au Parquet Général de France. Osman Salih TEKİN-Avocat-Türquie
Lire la réponse complèteLe contentieux pénal regroupe les procédures qui suivent une infraction, du dépôt de plainte à la décision finale. À Melun, ces affaires sont traitées par le Tribunal judiciaire de Melun, qui assure le premier degré des poursuites pénales. Les affaires les plus graves peuvent relever de la Cour d'assises du ressort de Seine-et-Marne, notamment les crimes les plus sérieux.
Les droits des parties dans ces procédures sont protégés par le droit français, avec des garanties telles que l’assistance d’un avocat, l’accès au dossier et l’information sur le déroulement des audiences. À Melun, les audiences se déroulent au palais de justice local, sous l’autorité du ministère de la Justice et des magistrats du tribunal.
Source: Ministère de la Justice - justice.gouv.fr
Le Code de procédure pénale (CPP) régit l’enquête, les droits du mis en cause et la progression des affaires devant les juridictions pénales. Il fixe les règles sur la garde à vue, les auditions et les recours procéduraux. En pratique, il guide les étapes de l’enquête et les droits pendant les procédures.
Le CPP organise les droits du prévenu et les modalités des audiences pénales.
Le Code pénal délimite les catégories d’infractions et les peines applicables. Il définit les éléments constitutifs de chaque crime ou délit et les sanctions associées. C’est la base du calcul des peines et des responsabilités pénales et civiles liées.
Le CP fixe les infractions et leurs peines pour les délits et crimes.
Cette loi a introduit la création du tribunal judiciaire, fusionnant les TGI et TI pour gagner en cohérence. Elle a entraîné une réorganisation progressive des juridictions, avec mise en œuvre à partir de 2017 et complète autour de 2020. À Melun, cela a fait passer les affaires pénales du ressort local au Tribunal judiciaire.
La loi crée le tribunal judiciaire et réorganise les juridictions afin d’améliorer le fonctionnement de la justice.
Selon le Ministère de la Justice, les juridictions de premier ressort telles que le tribunal judiciaire gèrent les affaires pénales et civiles locales.
Legifrance précise que le Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure pénale et les droits des parties.
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