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En Belgique, le cadre de cyberdroit repose sur le RGPD et des lois nationales adaptées. Les traitements de données doivent être justifiés par une base légale, sécurisés, et les droits des personnes protégés. Les entreprises et institutions peuvent être tenues responsables en cas de non-conformité.
L'Autorité belge de protection des données (APD/GBA) supervise l'application du RGPD et peut imposer des sanctions en cas de manquement grave. Les citoyens belges disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement. Les violations de données doivent être signalées dans les délais légaux pour limiter les risques.
Le RGPD exige que les violations de données à caractère personnel soient signalées à l’autorité de protection compétente dans les 72 heures suivant leur détection, lorsque cela est possible.
Source: IAPP
Les cadres nationaux en protection des données doivent être compatibles avec le cadre européen pour faciliter les flux transfrontaliers de données et protéger les droits individuels.
Source: OECD
La norme ISO/IEC 27001 fournit les exigences pour un système de management de la sécurité de l’information et complète les obligations de conformité.
Source: ISO.org
Le RGPD protège les données personnelles des résidents de l'Union européenne et s'applique à toute organisation traitant ces données. En Belgique, l’application est complétée par la loi du 30 juillet 2018. Un avocat peut clarifier les bases légales et les obligations spécifiques à votre activité.
Pour déposer une plainte, vous devez contacter l’APD et fournir des preuves du traitement problématique. Un juriste peut préparer votre dossier et vous conseiller sur les suites juridiques. Le délai de réponse moyen varie selon les cas.
Une violation de données doit être notifiée à l’APD dans les 72 heures après la prise de connaissance. En fonction du risque pour les droits et libertés, vous pouvez aussi informer les personnes concernées. Un avocat peut coordonner les notifications et les communications.
Vous pouvez cibler des juristes spécialisés en protection des données ou en droit informatique via les associations professionnelles et les marchés juridiques locaux. Demandez des exemples de dossiers similaires et des références clients. Planifiez une consultation pour évaluer l’adéquation.
Un DPIA identifie les risques et les mesures de mitigation avant le traitement. Certaines activités exigent ce diagnostic par le RGPD. Un avocat peut guider l’élaboration du DPIA et l’intégration des contrôles.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée du mandat, souvent entre 150 et 350 EUR de l’heure. Demandez un devis écrit et un plan de travail détaillé. Comparez plusieurs propositions avant de signer.
Le DPO peut être requis pour certaines organisations publiques ou certains traitements à haut risque. Pour les petites entreprises, un DPO externe peut suffire. Un conseiller peut évaluer votre situation et proposer une solution adaptée.
Le responsable du traitement détermine les finalités et moyens du traitement; le sous-traitant agit pour le compte du responsable. Les deux doivent respecter des obligations contractuelles et de sécurité des données.
Utilisez des mécanismes appropriés (SCC, règles d’entreprise Binding, ou derogations spécifiques). Une revue contractuelle est nécessaire pour garantir la conformité et la sécurité.
Oui, le consentement clair et éclairé est requis pour les cookies non essentiels. Il faut offrir une option de refus et documenter les consentements. Un avocat peut auditer votre politique cookies.
Chaque fois que les activités de traitement ou les lieux de traitement changent, ou lors d’un changement de prestataire. Demandez des clauses DPIA et des garanties de sécurité dans les contrats.
Comparez les honoraires, l’étendue du mandat, les livrables et les garanties. Demandez des références et des exemples de projets similaires. Vérifiez l’accessibilité et la réactivité du juriste.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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