Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le cyberdroit en France regroupe les règles relatives à la protection des données personnelles, à la sécurité des systèmes d’information et à la responsabilité des acteurs du numérique. Il s’appuie sur le cadre européen du RGPD et sur des lois françaises pour préciser les droits et obligations des entreprises et des particuliers. Les enjeux vont de la conformité des traitements à la gestion des incidents de cybersécurité et des litiges liés à l’usage des données.
Les acteurs clés sont le responsable de traitement, le sous-traitant et l’autorité de contrôle. Le rôle du délégué à la protection des données (DPO) est fréquent dans les organisations traitant des données sensibles ou à grande échelle. En pratique, une bonne information et une prévention continue permettent d’éviter les litiges coûteux et les pénalités administratives.
Les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées dans les 72 heures à l'autorité compétente et, lorsque nécessaire, aux personnes concernées.
La loi Informatique et Libertés adapte le droit national au RGPD et fixe les règles de conformité pour les responsables de traitement et les sous-traitants.
Scénario 1 : vous devez mettre en conformité un traitement de données existant après une fusion-acquisition. Un juriste peut réaliser un diagnostic, une DPIA et une cartographie des données.
Scénario 2 : vous faites face à une violation de données et devez coordonner la notification légale et les communications aux personnes concernées. Un conseiller juridique organise le plan de réponse et les recoupements juridiques.
Scénario 3 : vous gérez le consentement des cookies sur un site e-commerce et devez structurer les preuves de conformité et les mentions obligatoires. Un avocat peut auditer les pratiques et les adaptar rapidement.
Scénario 4 : vous contestez une amende ou un avis d’autorité concernant une pratique de traitement des données ou des cookies, ou vous préparez un recours contentieux.
Scénario 5 : vous négociez des clauses de sous-traitance avec un prestataire technologique et vous assurez des garanties de sécurité et de transparence du traitement.
Scénario 6 : vous déployez une solution d’intelligence artificielle et devez évaluer les risques spécifiques pour les droits des personnes et les exigences de transparence. Un avocat spécialisée peut conduire l’analyse et le plan de conformité.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) - cadre de référence européen applicable en France depuis le 25 mai 2018. Il encadre les traitements, les droits des personnes et les obligations des responsables et sous-traitants. Le RGPD prévoit des sanctions et des mécanismes de contrôle renforcés pour les données personnelles.
Loi Informatique et Libertés - texte français qui adapte le droit national au RGPD et organise les règles relatives à la sécurité, à la finalité des traitements et à la supervision par l’autorité compétente. Cette loi est régulièrement amendée pour aligner le droit national sur les évolutions européennes.
Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) - adoptée en 2004 et modifiée au fil du temps, elle régule notamment les activités en ligne, les obligations des prestataires techniques et les conditions liées aux communications électroniques et à la sécurité des échanges sur Internet.
La LCEN introduit des exigences pour les échanges électroniques et les cookies, renforçant la transparence des acteurs du numérique.
Dates et évolutions récentes : le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018; la France a ajusté sa Loi informatique et libertés pour la rendre compatible avec le RGPD à partir de 2018. Les autorités publient régulièrement des recommandations et des mises à jour sur les exigences de notification et de sécurisation des données.
La Cour de cassation et les autorités européennes attendent des entreprises une traçabilité claire des traitements et une documentation robuste des mesures techniques et organisationnelles.
Ressources officielles et spécialisées à consulter pour approfondir vos connaissances et obtenir des orientations juridiques précises.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Cyberdroit, confidentialité et protection des données, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
