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Le cadre du cyberdroit et de la confidentialité en Suisse repose sur des textes fédéraux et des normes cantonales. En pratique, les entreprises genevoises doivent respecter le droit suisse sur la protection des données tout en tenant compte des règles spécifiques du canton. Le cadre fédéral évolue pour mieux protéger les droits des personnes et encadrer les traitements sensibles.
Au niveau fédéral, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, aussi appelée FADP dans sa version révisée) encadre les traitements de données personnelles et les droits des personnes concernées. Le cadre s’applique aussi aux activités transfrontalières et aux prestataires externes. Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent démontrer une approche de protection par design et par défaut.
En pratique, les résidents et les entreprises à Genève bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. Les contrôleurs doivent mettre en place des mécanismes de notification en cas de violation et évaluer les risques par des analyses d’impact lorsque nécessaire. Un conseiller juridique peut aider à naviguer entre droit fédéral et obligations cantonales.
La révision du FADP est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et renforce les droits des personnes et les obligations des responsables du traitement.
Le cadre suisse prévoit des garanties spécifiques pour les transferts de données vers l’étranger et des exigences accrues en matière de transparence et de sécurité.
La protection des données est un droit fondamental en Suisse et fait l’objet d’un contrôle indépendant par l’autorité compétente.
Conseil pratique pour Genève : demandez un audit de votre activité de traitement, puis adaptez vos documents (politiques de confidentialité, consentements, registres des traitements) en conséquence.
Voici des scénarios concrets rencontrés à Genève où un juriste spécialisé est utile. Dans chacun, l’intervention vise à réduire les risques et à sécuriser les données personnelles.
Deux niveaux de droit s’appliquent à Genève : le droit fédéral et les règles cantonales adaptées au contexte genevois.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, FADP) - cadre principal régissant les traitements de données personnelles en Suisse; la révision est entrée en vigueur en 2023 et introduit des droits renforcés pour les personnes et des obligations accrues pour les responsables du traitement.
Règlement et dispositions complémentaires - la texture du cadre suisse inclut des ordonnances et des règlements d’application qui précisent les exigences techniques et organisationnelles (par exemple, en matière de sécurité et de notification des violations).
Loi genevoise sur la protection des données - cadre cantonal spécifique qui complète le cadre fédéral et peut prévoir des exigences supplémentaires ou des modalités propres à Genève; les détails pratiques doivent être vérifiés dans les textes en vigueur et les arrêtés d’application.
Accédez à des ressources fiables pour comprendre vos droits et vos obligations.
“La révision du FADP introduit des droits renforcés pour les personnes et des obligations plus claires pour les responsables du traitement.” - Source comparative et officielle
“Les transferts internationaux de données exigent des garanties suffisantes et des mécanismes licites, notamment lorsque les données sortent du territoire suisse.” - Guide pratique
“En Suisse, la protection des données est traitée comme un droit fondamental et fait l’objet d’un contrôle indépendant.” - Pratiques de conformité
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