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À Newmarket, les matières dangereuses relèvent à la fois de règles fédérales et de normes provinciales. Le transport, l’étiquetage et la manipulation des substances dangereuses reposent principalement sur les lois fédérales, notamment la réglementation sur les matières dangereuses lors du transport. Les questions de sécurité des produits destinés au grand public relèvent aussi de la législation canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Les résidents et entreprises de Newmarket peuvent être rapidement confrontés à des enquêtes, des amendes ou des exigences de conformité. Un juriste spécialisé peut vous aider à comprendre les obligations et à préparer une stratégie adaptée. Cette expertise est utile tant pour les entreprises que pour les particuliers impliqués dans des incidents ou des litiges liés à des produits dangereux.
Le cadre applicable comprend des lois et règlements fédéraux et provinciaux adaptés à la protection des personnes et de l’environnement. Au niveau fédéral, la Transportation of Dangerous Goods Act et les TDGR encadrent le transport et l’étiquetage des matières dangereuses.
« The Transportation of Dangerous Goods Regulations establish uniform requirements for the classification, packing, labeling and handling of dangerous goods during transport. »
Source: Transport Canada
Pour les produits destinés aux consommateurs, la Canada Consumer Product Safety Act protège les Calgarys et exige des normes de sécurité pour les produits vendus au Canada.
« No consumer product shall be sold if it presents an unacceptable health or safety risk. »
Source: Health Canada
Au niveau provincial, la Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHSA) de l’Ontario encadre les obligations des employeurs et des superviseurs envers les travailleurs exposés à des matières dangereuses, complétée par le Code de sécurité incendie de l’Ontario pour le stockage et la manipulation des substances dangereuses dans les lieux de travail.
En pratique, les activités à Newmarket peuvent aussi être soumises au Fire Code de l’Ontario (O. Reg 388/97) et à des règlements locaux de prévention et d’inspection. Ces textes visent à prévenir les incendies et les expositions dangereuses en milieu professionnel.
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