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Le cadre juridique canadien pour les produits dangereux combine des règles fédérales et provinciales. Au niveau fédéral, le transport des matières dangereuses est régi par la Transportation of Dangerous Goods Act et les Transportation of Dangerous Goods Regulations. Ces règles visent à prévenir les risques lors du transport interprovincial et international.
Au niveau provincial, notamment dans la région de York (York Region, incluant Vaughan, Markham et Richmond Hill), la sécurité au travail et la manipulation des matières dangereuses relèvent de l’OHSA et de règlements spécifiques sur les substances dangereuses. Le droit local s’ajoute aux exigences fédérales pour les installations, le stockage et la formation des employés. En pratique, vous pourriez être confronté à des exigences d’étiquetage, de formation et de documentation conformes à ces cadres.
« The Transportation of Dangerous Goods Regulations provide the classification, packaging and labeling requirements for dangerous goods during transport. »
Source: Transport Canada
« WHMIS provides essential information to workers about hazardous products in the workplace. »
Source: Health Canada / Gouvernement du Canada
Le cadre légal combine des dispositions fédérales et des règles provinciales qui s’appliquent spécifiquement à York, Ontario. Ces lois établissent les responsabilités des employeurs, des transporteurs et des travailleurs face aux substances dangereuses.
Transport of Dangerous Goods Act et TDGR (fédéraux) - Cadre national régissant le transport de matières dangereuses, avec des exigences en classification, emballage, étiquetage et documentation.
Hazardous Products Act et Hazardous Products Regulations (WHMIS, fédéraux) - Systèmes d’information et de formation sur les produits dangereux au travail, alignés sur les normes internationales et les mises à jour 2015.
Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail (OHSA) et règlements provinciaux (Ontario) - Exigences pour la sécurité des travailleurs, la formation et la gestion des substances dangereuses sur les lieux de travail dans la région de York.
« The TDGR govern the classification, packaging and labeling requirements for dangerous goods during transport. »
Source: Transport Canada
« WHMIS en Ontario exige formation et informations pour les travailleurs manipulant des substances dangereuses. »
Source: Gouvernement de l’Ontario / Santé et sécurité au travail
Quoi est-ce qu’un produit dangereux selon TDGR et WHMIS? Cette question demande la classification officielle et les critères d’étiquetage.
Comment démontrer qu’un employeur n’a pas fourni les étiquettes, fiches de données de sécurité ou formation requises?
Quand les exigences TDGR s’imposent-elles pour le transport routier entre les villes de la région?
Où obtenir les documents requis, comme la fiche de données de sécurité et le certificat de transport?
Pourquoi les amendes et les frais d’inspection augmentent-ils rapidement si la conformité n’est pas respectée?
Peut-on contester une sanction administratives ou pénale pour possession ou transport de matières dangereuses?
Devrait-on contacter un juriste spécialisé en produits dangereux qui connaît York et les autorités locales?
Est-ce que l’employé exposé à une substance dangereuse peut prétendre à des indemnités?
Quoi est la différence entre les obligations de transport et celles du lieu de travail lorsque les deux s’appliquent?
Comment organiser une enquête interne et recueillir les preuves dans le respect des procédures?
Quand faut-il communiquer rapidement avec les autorités (police, MTO, inspection du travail) après un incident?
Où localiser un avocat ou un conseiller juridique expérimenté en matières dangereuses dans York Region?
« TDGR provide the framework for safe transport of dangerous goods across Canada. »
Source: Transport Canada
« OHSA sets out duties for employers to protect workers handling hazardous materials. »
Source: Gouvernement de l’Ontario / Ministère du Travail
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