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Le cadre juridique des centres de données couvre la localisation, l’hébergement, la sécurité et la protection des données. À Auch, comme dans tout le pays, les opérateurs doivent respecter les règles nationales et européennes pertinentes.
Les data centers situés près d’Auch peuvent être soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) lorsque certains seuils d’activité et d’impact environnemental sont atteints. Les exigences portent notamment sur la prévention des nuisances et l’autorisation préalable.
Par ailleurs, les données personnelles stockées ou traitées dans ces centres entrent dans le champ du droit des données. Les opérateurs doivent garantir la confidentialité et la sécurité des informations, et permettre l’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent respecter des prescriptions techniques et de sécurité propres à leur activité.Source: Legifrance.gouv.fr - Code de l’Environnement et cadre ICPE
Cas concrets où l’aide d’un juriste est utile pour Auch et sa région:
Un data center envisage une nouvelle implantation dans le Gers. Un conseiller juridique peut mener les démarches ICPE et coordonner l’étude d’impact nécessaire auprès de la Préfecture du Gers et de la DREAL Occitanie.
Une entreprise locale prévoit le transfert de données clients vers un opérateur situé hors UE. Un avocat analyse les garanties de conformité au RGPD et les clauses contractuelles types pour les transferts internationaux.
Suite à une faille de sécurité affectant des données hébergées à Auch, un conseiller juridique gère les obligations de notification et les mesures correctives sous le RGPD et les directives NIS2.
Un accord d’hébergement comporte des SLA et des obligations de sécurité insuffisantes. Le juriste vérifie les clauses, les responsabilités et les mécanismes de gestion des incidents.
Une start-up d’Auch cherche à optimiser sa consommation énergétique et ses obligations environnementales. Un avocat peut interpréter le Code de l’environnement et les exigences ICPE spécifiques à la région Occitanie.
Au niveau national, plusieurs textes régissent les centres de données et l’infrastructure numérique, applicables en Dordogne et à Auch comme ailleurs:
Règlement (UE) 2016/679 - RGPD sur la protection des données personnelles et les droits des personnes concernées, applicable depuis mai 2018. Il fixe les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, modifiée pour s’aligner sur le RGPD. Elle encadre les finalités, les droits et les contrôles des traitements.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - cadre en matière d’ouverture des données publiques et de droits numériques, avec des implications pour les opérateurs privés en matière d’accès et de portabilité.
Code de l’Environnement - ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) - cadre permettant, le cas échéant, l’autorisation ou l’enregistrement des installations liées à des activités informatiques à forte consommation d’énergie et à de la climatisation.
Évolutions récentes et tendances : les autorités françaises renforcent la cybersécurité et les obligations de notification, via des cadres comme la directive NIS2 et les initiatives de l’ANSSI pour les opérateurs critiques. Les évolutions visent à accroître la résilience des infrastructures numériques essentielles.
La directive NIS2 renforce les obligations de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques.Source: ssi.gouv.fr
Les installations classées doivent répondre à des prescriptions techniques et de sécurité, afin de prévenir les risques pour l’environnement et la santé publique.Source: Legifrance.gouv.fr - Code de l’Environnement
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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