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Le droit qui encadre les centres de données et les infrastructures numériques à Genève repose sur un cadre suisse fédéral complété par des règles cantonales et municipales. Les opérateurs doivent concilier protection des données, sécurité informatique et exigences techniques liées à l’hébergement et à l’alimentation électrique.
La mise en conformité exige une compréhension des mécanismes de traitement des données, des transferts internationaux et des obligations contractuelles avec les clients et sous-traitants. En pratique, cela implique des audits, des contrats de traitement et des plans de sécurité adaptés à des activites critiques comme l’hébergement, la colocation ou le cloud régional.
Contrats d'hébergement et accords de traitement (DPA) pour un data center genevois. Un juriste peut négocier les clauses de sécurité, de localisation des données et de responsabilités en cas de défaillance.
Conformité au droit suisse sur la protection des données et transferts internationaux. Un conseiller peut vérifier les mécanismes de protection lors de transferts vers l’UE, les États-Unis ou d’autres pays.
Gestion d’incidents et notification des violations. Vous aurez besoin d’un avocat pour coordonner la communication avec le FDPIC et les personnes affectées selon les seuils de gravité.
Due diligence et fusions-acquisitions liées aux infrastructures numériques. Un juriste évalue les risques liés aux données, contrats et passifs informatiques lors d’opérations.
Conformité réglementaire cantonnale et autorisations d’implantation. Un conseiller peut guider les démarches d’autorisation, planification et sécurité incendie pour l’installation.
Litiges contractuels avec clients, opérateurs ou fournisseurs. Un avocat peut préparer des procédures, arbitrages et clauses de règlement des différends.
Loi fédérale sur la protection des données (FADP) - cadre principal pour le traitement des données personnelles en Suisse. La révision récente est entrée en vigueur en grande partie le 1er septembre 2023, renforçant les droits des personnes et les obligations des responsables du traitement.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) - cadre européen applicable aux échanges de données à caractère personnel impliquant l’Union européenne. Les transferts transfrontaliers restent soumis à des garanties adéquates et à des mécanismes appropriés.
Notes: des directives et circulaires du FDPIC accompagnent l’application du droit, notamment en matière de notification et de sécurité des données. Les cantons, y compris Genève, peuvent avoir des exigences opérationnelles spécifiques liées à l’infrastructure et à la sécurité locale.
Le droit couvre le traitement, la sécurité, les droits des personnes et les transferts internationaux. Cela inclut les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre.
Les transferts hors Suisse nécessitent des garanties conformes au FADP et, si applicable, des mécanismes de transfert international prévus par le RGPD.
Les obligations exactes dépendent du cadre applicable; en pratique, la notification doit être faite sans tarder et selon les seuils de gravité établis par la réglementation.
Les exigences cantonales peuvent concerner l’aménagement, l’énergie et la sécurité incendie des infrastructures informatiques dans le cadre des autorisations locales.
La spécialisation permet d’évaluer les clauses DPA, les garanties de sécurité et les délais de notification adaptés à l’échelle et au risque de l’opération.
Oui, mais cela suppose des contrats clairs, des obligations de sécurité et des mécanismes de contrôle des tiers pour maintenir la conformité.
Le RGPD s’applique lorsque des données personnelles circulent dans l’UE ou sont traitées par des entités liées à l’UE; la Suisse bénéficie d’un cadre d’adéquation pour les échanges.
Vérifiez les responsabilités, les garanties, les droits d’audit, la localisation des données et les mécanismes de résolution des litiges.
Privilégiez le chiffrement, l’authentification multifacteur, les contrôles d’accès, la journalisation et les tests de pénétration réguliers.
Les obligations varient selon le cadre; préparez des politiques d’audit, de conformité et de reporting pour les autorités et les clients.
Des autorisations locales et des règles d’urbanisme peuvent influencer l’installation et l’exploitation d’un data center à Genève.
Oui, des assurances risques informatiques et responsabilité civile professionnelle sont courantes pour les opérateurs de centres de données.
La NIST Cybersecurity Framework offre une approche flexible et rentable pour gérer le risque de cybersécurité.https://www.nist.gov/cyberframework
ISO/IEC 27001 spécifie les exigences pour établir, mettre en œuvre et maintenir un système de management de la sécurité de l’information.https://www.iso.org/isoiec-27001-information-security.html
La protection des données doit être assurée tout en permettant l’échange international responsable.https://www.oecd.org
Définissez précisément vos besoins: types de données, volumes, flux transfrontaliers et délais de traitement. Cela guidera la recherche d’un cabinet compétent.
Recherchez des conseillers spécialisés en droit des données et infrastructures numériques à Genève et environs. Priorisez l’expérience avec data centers, cloud et contrats DPA.
Vérifiez les références et les projets antérieurs: contrats, audits, incidents gérés et résultats obtenus pour des clients similaires.
Planifiez une consultation initiale: présentez votre architecture, vos risques et vos attentes; discutez des coûts et des modalités d’intervention.
Demandez des propositions et comparez les honoraires: frais horaires, forfaits et éventuelles retenues; évaluez le retour sur investissement.
Vérifiez l’éthique et la communication: transparence sur les parties prenantes, le calendrier et les rapports d’avancement.
Signez un contrat clair: portée, livrables, délais, confidentialité et conditions de résiliation; définissez les critères de réussite.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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