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Le droit applicable aux centres de données et à l’infrastructure numérique à Liège reflète une combinaison de droit européen, belge et wallon. Il encadre les autorisations, la sécurité, la protection des données et les obligations énergétiques et d’environnement. À Liège, en tant que partie de la région wallonne, les projets doivent respecter le Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CWATUP) ainsi que les exigences environnementales locales. Ces règles visent à assurer une implantation conforme et sécurisée des centres de données.
Les axes juridiques clés couvrent la protection des données personnelles (GDPR et lois belges associées), la sécurité des infrastructures critiques et les exigences d’énergie et d’environnement. Le cadre contractualise également les relations avec les fournisseurs, les opérateurs et les clients via des accords de service et des contrats de fourniture. En pratique, les enjeux juridiques courants concernent les permis, la conformité et la gestion des risques.
Votre projet nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme dans la région wallonne. Un juriste peut évaluer les exigences, préparer les dossiers et représenter votre dossier devant les autorités locales. Sans cela, le projet peut connaître des retards importants.
Vous faites face à une contestation d’installation ou de bruit émanant d’un centre de données voisin. Un conseiller juridique peut évaluer les mesures admissibles et lancer une démarche contentieuse ou amiable. Les procédures locales peuvent durer plusieurs mois selon le niveau de recours.
Vous devez négocier des contrats d’hébergement ou des accords de niveau de service (SLA) avec des fournisseurs. Un avocat spécialisé peut clarifier les responsabilités, les incidences en cas de non‑performance et les garanties financières. Cela réduit les risques opérationnels et financiers.
Vous traitez des questions de protection des données et de transferts transfrontaliers. Un juriste peut vous aider à garantir la conformité GDPR et les exigences belges associées, notamment pour les données traitées en Belgique et hors UE. Le non‑respect peut entraîner des amendes et des injonctions.
Vous préparez une mise à jour technologique ou une expansion et vous devez reconsidérer la conformité énergétique et environnementale. Un avocat peut coordonner les avis techniques et réglementaires et planifier les étapes de mise en conformité.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679, applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018. Il encadre la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles des clients et employés des centres de données. Les violations peuvent entraîner des sanctions significatives et des obligations de notification.
Le RGPD impose une responsabilité accrue des responsables de traitement et des sous-traitants pour sécuriser les données personnelles et démontrer la conformité.
Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel - transposition locale et mesures d’application complémentaires. Elle complète le cadre européen et précise les mécanismes de contrôle et les droits des personnes concernées. Cette loi est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions technologiques.
La loi belge de 2018 reçoit les ajustements nationaux nécessaires pour harmoniser le cadre GDPR-centré avec les pratiques locales et les autorités compétentes.
CWATUP - Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine - cadre d’urbanisme et d’occupation des sols en Wallonie. Les centres de données implantés à Liège relèvent des exigences de permis d’urbanisme et d’environnement et doivent être compatibles avec les plans d’aménagement et le développement territorial. Le CWATUP est entré en vigueur progressivement à partir de 2017 et demeure le socle juridique pour les décisions d’aménagement.
Le CWATUP structure les autorisations et les procédures d’urbanisme applicables dans la Région wallonne, y compris pour les projets de centres de données.
Voici des ressources internationales reconnues qui couvrent les aspects juridiques et techniques des data centers et de l’infrastructure numérique.
« Les centres de données consomment une part notable de l’électricité mondiale et les efforts d’efficacité énergétique sont essentiels pour la durabilité du secteur. »OECD
« La norme ISO 50001 fournit un cadre reconnu pour la gestion et l’amélioration continue de l’énergie dans les organisations, y compris les data centers. »ISO
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