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Le droit des centres de données et de l'infrastructure numérique couvre les règles relatives à l'hébergement, à la sécurité, à la gestion des données et à l'efficacité énergétique des installations. Il réunit des domaines opposant conformité, urbanisme et responsabilité contractuelle. En pratique, il faut coordonner droit privé (contrats, baux, sécurité) et droit public (autorisation, environnement, urbanisme, protection des données).
À Villeurbanne, les activités liées aux centres de données s’inscrivent dans le cadre régional et métropolitain. Les autorisations de construction et d’exploitation passent par les autorités locales et intercommunales, tout en restant soumises au droit national et européen applicable à la protection des données et à l’environnement. Une approche coordonnée est nécessaire pour éviter les retards et les contentieux.
Deux niveaux de lois structurellement importants s’appliquent: le cadre national et le cadre local de la Métropole de Lyon, qui englobe Villeurbanne. Les aspects d’urbanisme et d’environnement guident les autorisations nécessaires et les conditions d’exploitation.
Loi informatique et libertés et RGPD : le droit français applique le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et libertés. Ces textes imposent des principes de transparence, de finalité et de sécurité des données personnelles traitées par les centres de données.
« Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. »Source: Legifrance - Code et lois relatives à l'informatique et libertés
Code de l'environnement - ICPE : les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent s’appliquer aux centres de données si elles présentent des risques ou des nuisances. Le cadre ICPE détermine les procédures d’autorisation ou d’enregistrement et les mesures de prévention.
« Les installations classées pour la protection de l’environnement regroupent les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à la sécurité publique. »Source: Legifrance - Code de l'environnement et ICPE
Code de l'urbanisme - PLUi-H et permis de construire : à Villeurbanne, les projets d’extension ou d’implantation de centres de données doivent suivre le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la Métropole de Lyon et les exigences locales de Villeurbanne. Le permis de construire ou d’aménager s’inscrit dans ce cadre.
« Le PLUi-H fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire intercommunal. »Source: Legifrance - Code de l’urbanisme
Le RGPD impose une gestion stricte des données personnelles, des évaluations d’impact et des notifications en cas de violation.
Consultez les seuils et les définitions ICPE et déposez un dossier auprès du préfet via les autorités compétentes.
Le PLUi-H est le plan d’urbanisme qui encadre l’usage des sols; il peut influencer l’emplacement et les conditions d’implantation.
Les textes législatifs se trouvent principalement sur Legifrance et les plateformes publiques officielles.
Les exigences ICPE et les contrôles environnementaux visent à limiter les nuisances et les risques locaux.
Oui, un avocat peut négocier les clauses de bail, les garanties et les responsabilités.
Oui, selon le cadre RGPD et les obligations de notification; des mesures dites de sécurité doivent être décrites.
Il faut évaluer les transferts et les mécanismes de sauvegarde conformes au RGPD.
Assurance conformité, registre des traitements et documentation des mesures techniques et organisationnelles.
Le démarrage dépend des délais d’instruction et des éventuels recours; prévoyez une marge de 6 à 12 mois.
Demandez des devis détaillés, vérifiez l’expérience locale et le taux horaire prévu pour les missions spécifiques.
« Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent les activités susceptibles de présenter des risques ou des nuisances. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le traitement des données personnelles doit être licite, loyal et transparent, avec des finalités déterminées et des mesures de sécurité adaptées. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« La sécurité des systèmes d'information est une priorité et doit être intégrée dans les enjeux de conformité et de continuité d'activité. »
Source: anssi.gouv.fr
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