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Le cadre juridique qui encadre les centres de données et l’infrastructure numérique à Zurich combine le droit fédéral sur la protection des données, les exigences d’énergie et d’infrastructure, ainsi que les règles d’urbanisme et de sécurité des réseaux. Il vise à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées ou stockées dans des centres situés ou opérant depuis le canton.
Pour Zurich, la conformité passe par la protection des données personnelles, la sécurité physique et logique, le respect des exigences énergétiques et les autorisations d’urbanisme et de construction. Les opérateurs doivent anticiper les obligations lors de la conception, de la construction et de l’exploitation, y compris les partenaires contractuels et les fournisseurs.
Vous ouvrez un nouveau data center à Zurich et devez obtenir les permis d’urbanisme et de construction, tout en respectant les normes locales et cantonales.
Vous envisagez une migration ou une co-gestion avec un fournisseur cloud et devez organiser des transferts internationaux de données selon le DSG et les règles de localisation.
Vous faites face à une violation de données et devez organiser la notification, l’évaluation d’impact et les obligations de reporting aux autorités compétentes.
Vous négociez un SLA et des accords d’hébergement pour un centre de données, et vous souhaitez limiter les risques liés à la localisation des données et aux durées de rétention.
Vous réalisez un audit de conformité pour un data center afin de vérifier l’adéquation avec le DSG révisé et les exigences énergétiques locales.
Vous devez répondre à des demandes d’accès ou d’audit des autorités cantonales ou fédérales et démontrer la traçabilité des traitements et des mesures techniques.
Datenschutzgesetz (DSG) - version révisée : le droit fédéral sur la protection des données a été révisé pour renforcer la transparence, le consentement et les droits des personnes. L’entrée en vigueur du DSG révisé a été fixée au 1er septembre 2023, avec des dispositions transitoires pour certaines situations.
Ordonance relative au Datenschutzgesetz (DSV) : ce règlement d’application précise les règles techniques et opérationnelles pour la protection des données. Il accompagne le DSG et prévoit les mesures de sécurité, les notifications et les responsabilités des responsables du traitement.
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et réglementation cantonale de Zurich : ces textes encadrent le zonage, les permis de construire et l’implantation des infrastructures sensibles, y compris les centres de données situés ou opérant en territoire zurichois. Ils influencent la planification, les distances et les normes de sécurité des installations.
La conformité passe également par les exigences d’efficacité énergétique et d’infrastructure électrique propres à la Suisse, qui peuvent être renforcées au niveau fédéral et cantonal pour les data centers critiques.
ISO (iso.org) - Normes internationales de sécurité de l’information, notamment ISO/IEC 27001 et 27701. Ces normes aident à structurer un système de management de la sécurité et de la protection de la vie privée.
OECD (oecd.org) - Directives et cadres sur la gouvernance des données et la transparence, utiles pour les politiques publiques et les pratiques d’entreprise.
NIST (nist.gov) - Framework de cybersécurité et guides pratiques pour la gestion des risques informatiques et la sécurité des infrastructures critiques.
"ISO/IEC 27001 specifies the requirements for establishing, implementing, maintaining and continually improving an information security management system."
"The OECD promotes responsible data governance that balances data-driven innovation with privacy protection and security."
"NIST CSF helps organizations identify, protect, detect, respond, and recover from cybersecurity incidents."
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