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Le droit des marchés des capitaux d'emprunt encadre l’émission et la gestion des titres de dette tels que les obligations et les billets de trésorerie. Il couvre l’information des investisseurs, les exigences de prospectus et les règles de négociation et de cotation sur les marchés organisés.
À Liebefeld, comme partout en Suisse, ces règles relèvent du droit fédéral et s’appliquent uniformément sur tout le territoire. L’autorité de supervision est FINMA et les opérateurs de marché, tels que SIX Swiss Exchange, sont chargés d’assurer la transparence et le respect des exigences de cotation et d’information.
Le cadre réglementaire suisse des marchés financiers est robuste et transparent.
La Suisse bénéficie de marchés de capitaux liquides et bien intégrés, avec des protections fortes pour les investisseurs.
Les mécanismes de financement par dette impliquent des protocoles de publication d’information, des contrôles préalables et des mécanismes de gestion des risques. Le recours au financement par dette peut viser des entreprises privées, des établissements publics ou des start-ups innovantes au niveau cantonal et communal.
Les acteur·ice·s principaux incluent les émetteurs, les intermédiaires de marché et la supervision. En pratique, les avocats spécialisés en marchés des capitaux aident à structurer les émissions, à préparer les documents et à assurer la conformité jusqu’à la cotation et la distribution.
1) Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FMIA) - Loi fédérale sur les infrastructures du marché financier. Elle organise les règles encadrant les infrastructures et les activités de marché et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi fixe les exigences pour le règlement et la stabilité des marchés de capitaux.
2) Börsengesetz (BEHG) - Loi fédérale sur les bourses et le négoce des valeurs mobilières. Elle régit notamment les conditions d’accès au négoce, les exigences de transparence et les obligations des opérateurs de marché. Des ajustements ont été réalisés autour de 2020 pour harmoniser le cadre avec FMIA.
3) Wertpapierprospektgesetz (WPPG) et Wertpapierprospektverordnung (WPPV) - Loi et ordonnance sur les prospectus - Régissent les exigences relatives au prospectus lors des émissions de valeurs mobilières, afin d’assurer l’information suffisante des investisseurs. Des révisions et adaptations ont été apportées pour améliorer la clarté et la portée des obligations d’information.
Le cadre légal et la supervision financière maintiennent la stabilité du système financier suisse.
Un prospectus décrit les risques et les conditions de l’émission. Il est exigé pour les offres au public et les placements institutionnels, sous certaines exceptions.
La cotation dépend du type d’émetteur, du public visé et du montant levé. Un avocat peut évaluer rapidement la nécessité de cotation et les coûts.
Dès l’élaboration du plan d’émission, afin de synchroniser la structuration, les documents et les communications avec FINMA et SIX.
Les documents-type dépendent de l’opération; un juriste peut identifier les modèles applicables et les adapter à votre situation.
La complexité, le volume de documents et le niveau de due diligence déterminent les frais; les grandes émissions requièrent plus de ressources et de coordination.
Oui, mais cela nécessite une révision du prospectus, des clauses de défaut et des droits des créanciers, supervisée par un avocat spécialiste.
Les marchés de capitaux sont fédéraux; les cantons interviennent surtout sur les aspects civils et administratifs, pas sur le droit de l’émission.
Un juriste peut réaliser une revue de conformité et coordonner les corrections ou mises à jour nécessaires auprès des autorités.
Il faut une évaluation rapide des allégations, du registre des documents et des recours disponibles, avec une réponse adaptée.
Comparez les structures (forfait vs taux horaire), les prestations incluses, les délais et les garanties offertes par chaque cabinet.
Un cabinet avec une pratique locale et une expertise fédérale peut être optimal, notamment pour coordonner les aspects cantonaux et fédéraux.
La Suisse bénéficie de marchés de capitaux liquides et bien intégrés, avec des protections fortes pour les investisseurs.
Le cadre réglementaire suisse des marchés financiers est robuste et transparent.
Le cadre légal et la supervision financière soutiennent la résilience du système financier.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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