Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des marchés des capitaux d'emprunt organise l'émission et la négociation de dette, notamment les obligations et les billets de trésorerie. Il couvre aussi les instruments de dette structurée et les emprunts obligataires émis par des entreprises, collectivités ou institutions à Tremblay-en-France et ailleurs en France. Le cadre est principalement national, mais il s’applique de manière uniforme aux acteurs locaux et aux investisseurs.
À Tremblay-en-France, comme sur l’ensemble du territoire, ce domaine est régi par le Code monétaire et financier et supervisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les avocats spécialisés en marchés des capitaux accompagnent les émetteurs et les investisseurs dans la structuration, le dépôt et la publication d’informations, ainsi que la négociation d’instruments de dette.
Émettre de la dette pour financer une expansion locale peut impliquer des exigences complexes. Un conseiller juridique vous aide à structurer l’opération et à vérifier la conformité dès le départ.
Émission d’obligations par une PME de Tremblay-en-France: vous planifiez une émission pour financer une nouvelle usine locale et devez préparer le prospectus et obtenir l’accord des investisseurs.
Conformité et transparence: vous craignez des omissions dans les informations destinées aux investisseurs ou des incohérences dans le dossier d’émission.
Litige après défaut de paiement ou révision des covenants: vous devez gérer les recours et les négociations avec les créanciers et les investisseurs.
Restructuration de dette ou échange d’obligations: vous explorez des options pour modifier les termes ou proposer un échange avec des investisseurs.
Négociation avec des partenaires financiers: vous cherchez à aligner les accords avec des institutions locales ou internationales près de Tremblay-en-France.
Instruments de dette durables: vous envisagez des obligations vertes ou à destination sociale et devez structurer les informations et la traçabilité.
Les règles essentielles en France pour les marchés des capitaux d’emprunt reposent sur le Code monétaire et financier et le cadre de l’AMF. Elles encadrent l’émission, l’information financière, l’admission à la négociation et les obligations de transparence.
La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) introduit des mesures destinées à faciliter l’accès au financement des PME et à favoriser les marchés de capitaux. Elle a été publiée et entrée en vigueur autour de 2019, avec des dispositions impactant les émissions et les conditions d’accès au marché.
« La loi Pacte vise à faciliter l’accès des PME et ETI au financement par les marchés de capitaux, tout en renforçant l’information et les garanties pour les investisseurs. »
« Le cadre AMF précise les obligations d’information et les règles de conduite liées à l’émission et à la négociation des valeurs mobilières en France. »
Pour des textes exacts et les dernières mises à jour, consultez les ressources officielles ci-dessous.
Qu'est-ce que le marché des capitaux d'emprunt et pourquoi est-il important pour une entreprise locale ?
Comment se structure une émission d’obligations typique et quelles étapes juridiques sont nécessaires ?
Quand est-ce qu'un prospectus est obligatoire pour une offre au public ou une admission à la négociation ?
Où et comment déposer le dossier auprès de l'AMF et quelles pièces sont exigées ?
Pourquoi est-il nécessaire d'impliquer un juriste spécialisé en marchés des capitaux pour ce type d’opération ?
Peut-on structurer une émission verte ou socialement responsable et quelles exigences spécifiques s’appliquent ?
Devrait-on prévoir des covenants financiers et comment cela peut-il influencer la négociation ?
Estime-t-on que les frais juridiques pour une émission d’obligations restent raisonnables pour une PME locale ?
Quelle distinction juridique et financière fait-on entre ces deux instruments de dette ?
Combien de temps faut-il en moyenne pour finaliser une émission d’obligations à Tremblay-en-France ?
Aurai-je intérêt à travailler avec un avocat basé près de Tremblay-en-France ou puis-je collaborer à distance ?
Comment se distinguent les rôles et les obligations du CMF et du RGAMF dans une émission ?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Tremblay-en-France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Marchés des capitaux d'emprunt, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Tremblay-en-France, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
