Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le visa pour personne à charge, souvent appelé regroupement familial, permet à un résident légal en Belgique de faire venir un membre de sa famille qui dépend de lui. À Ghent comme ailleurs en Belgique, les dossiers suivent la loi fédérale et les règles administratives exécutées par les autorités locales et fédérales.
Les demandes se préparent généralement auprès des autorités consulaires et, une fois le visa obtenu, le membre de la famille peut introduire une demande de séjour en Belgique. Le processus combine pièces justificatives, vérifications de dépendance et preuves de ressources suffisantes. En pratique, Ghent se conforme aux circulaires et procédures fédérales tout en offrant des points d’assistance locaux pour les documents et les traductions.
Vous pourriez avoir besoin d'un juriste spécialisé dans l’immigration dans les cas concrets suivants à Ghent:
La Belgique applique une législation fédérale sur l’entrée et le séjour des étrangers, complétée par des règlements et circulaires qui précisent les procédures à Ghent. Les points clés concernent la réunification familiale et les conditions d’accès au séjour pour les proches dépendants.
Loi belge sur l’accès et le séjour des étrangers - L’une des bases du cadre légal est la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès des étrangers au territoire et au séjour du Royaume, qui prévoit les conditions générales pour les visas et les regroupements familiaux. Cette loi est régulièrement amendée pour adapter les procédures et les critères d’éligibilité.
Règlements d’application et arrêtés royaux - Des arrêtés royaux et circulaires du SPF Justice précisent les documents à fournir, les délais et les procédures de vérification des liens familiaux, y compris le regroupement familial. Pour Ghent, ces textes s’appliquent comme dans le reste du pays et orientent les démarches locales, y compris les traductions et les attestations nécessaires.
Notez que les dispositions exactes et les dates d’entrée en vigueur peuvent être modifiées par des textes ultérieurs. Il est recommandé de consulter un juriste spécialisé pour vérifier les textes en vigueur au moment de votre dépôt et pour comprendre les implications locales à Ghent.
« La réunification familiale en Belgique est encadrée par la législation sur les étrangers et par des directives d’application qui exigent des preuves de lien familial et de dépendance financière. »
Source: UNHCR Belgique sur le regroupement familial et les exigences documentaires
« Les règles relatives au regroupement familial évoluent par l’intermédiaire d’arrêts royaux et de circulaires du Service public fédéral Justice, qui précisent les documents et procédures à Ghent et ailleurs. »
Source: UNHCR Belgique et documents gouvernementaux sur les procédures d’immigration
Le regroupement familial permet à certaines proches personnes de résider en Belgique avec le résident légal. Les bénéficiaires typiques incluent le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants à charge.
Rassemblez les actes de naissance, mariage, preuves de résidence et de ressources. Translations certifiées et apostilles peuvent être demandées pour les documents étrangers.
La demande se fait généralement avant le déplacement ou dès que le membre de la famille peut être pris en charge. Les délais dépendent du service compétent et peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
Les demandes initiales se font via les circuits consulaires ou les services fédéraux; Ghent peut offrir un point d’appui local pour la collecte de pièces et la vérification des documents.
Un refus peut résulter d’un manque de preuves de dépendance, de ressources insuffisantes ou d’erreurs documentaires. Le recours ou la révision doivent démontrer le respect des critèreslégaux.
Les autorités peuvent demander des éléments complémentaires; un avocat peut coordonner les preuves et proposer des alternatives admissibles.
Oui, des traductions certifiées peuvent être obligatoires pour les actes et documents émanant de pays non francophones ou non néerlandophones.
Des délais locaux existent parfois pour les rendez-vous et les rendez-vous en ligne peuvent être disponibles; un conseiller juridique peut planifier les étapes pour éviter les retards.
Les preuves doivent démontrer une capacité financière suffisante et un hébergement stable conforme aux critères de logement locaux et de séjour.
La dépendance peut reposer sur des éléments financiers, médicaux ou éducatifs; un juriste peut aider à organiser des preuves solides.
Le regroupement familial est la procédure pour faire venir la famille; la résidence devient ensuite effective après l’obtention du visa et la décision d’entrée/ séjour.
Non, mais un avocat spécialisé peut aider à vérifier le dossier, anticiper les refus et coordonner les pièces, ce qui peut réduire les délais et les risques d’erreur.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Gand grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Visa pour personne à charge, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Gand, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
