Meilleurs avocats en Assurance invalidité à Eupen

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Orban & Töller
Eupen, Belgique

Fondé en 1977
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Orban & Töller, fondé en 1977 à Eupen en Belgique, est un cabinet d’avocats de renom offrant des services juridiques complets dans divers domaines. L’équipe multilingue du cabinet maîtrise l’allemand et le français, avec des compétences en néerlandais et en anglais, garantissant une...
VU DANS

1. À propos du droit de Assurance invalidité à Eupen, Belgium

À Eupen, l’assurance invalidité s’inscrit dans le cadre fédéral belge de la sécurité sociale. Le dispositif vise à protéger les revenus des personnes incapables de travailler durablement à cause d’une invalidité. Les prestations peuvent comprendre une allocation d’invalidité et des prestations liées à l’assurance maladie-invalidité (LAMI).

Les décisions relatives à l’invalidité sont prises par les organismes compétents tels que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et les mutualités, avec des voies de recours prévues en cas de refus ou de calcul jugé inapproprié. Les résidents de Eupen bénéficient aussi des règles de coordination européenne lorsque des éléments de travail ou de prestations proviennent d’autres États membres.

Source: INAMI - L’assurance maladie-invalidité offre des prestations pour compenser la perte de revenu due à une incapacité de travail.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique dans des situations concrètes et locales à Eupen. Un avocat peut préparer et présenter un recours administratif ou judiciaire contre une décision d’invalidité.

  • Votre demande initiale d’indemnité invalidité est refusée et vous avez besoin d’un dossier renforcé pour une révision.
  • Le degré d’invalidité attribué est trop faible et ne permet pas le maintien ou le financement nécessaire à votre situation.
  • Vous faites appel d’une décision devant la commission ou le tribunal et devez présenter des preuves médicales solides et un calendrier des suivis.
  • Des questions de coordination transfrontalière se posent si vous avez travaillé en Allemagne ou au Luxembourg et que les prestations doivent être ajustées.
  • Votre employeur ou une mutuelle remet en cause vos droits ou les frais liés à votre rééducation et à votre reclassement professionnel.
  • Vous devez préparer une révision du dossier suite à une nouvelle maladie ou à une aggravation de votre état.

3. Aperçu des lois locales

La Belgique applique des règles fédérales en matière d’assurance maladie-invalidité, mais les résidents de Eupen bénéficient aussi des mécanismes européens de coordination lorsqu’ils travaillent ou reçoivent des prestations dans d’autres États membres.

Règlementation clé: le Règlement (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, complété par le Règlement (CE) n°987/2009. Ces textes déterminent quel État membre prend en charge les prestations et à quel titre lorsque des périodes de travail se font dans plusieurs pays.

Source: eJustice - Coordination européenne des systèmes de sécurité sociale (Règlement 883/2004 et modifications)

Législation belge applicable au sein de la LAMI (Loi relative à l’assurance maladie-invalidité) encadre les prestations et les procédures de contestation à l’échelle fédérale. Le cadre LAMI est régulièrement révisé pour prendre en compte les évolutions médicales et administratives.

Source: INAMI - Cadre national de l’assurance maladie-invalidité (LAMI)

Les arrêtés royaux d’exécution précisent les mécanismes et les conditions d’octroi des prestations, les taux d’indemnité et les délais de procédure. Pour Eupen, ces textes s’appliquent via les structures fédérales et les mutuelles locales.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que l'assurance invalidité couvre exactement ?

Comment je dépose une demande d’indemnité à Eupen et quels documents fournir ?

Quand puis-je attendre une décision après ma demande initiale ?

Où puis-je déposer un recours si ma demande est refusée ?

Pourquoi ma demande pourrait être rejetée et que faire ensuite ?

Peut-on contester une décision d’invalidité et dans quel délai ?

Devrais-je être assisté par un avocat lors de la procédure de recours ?

Est-ce que les prestations dépendent aussi de l’employeur ou de la mutuelle ?

Combien coûte l’intervention d’un conseiller juridique spécialisé en invalidité ?

Quelle est la différence entre invalidité et incapacité de travail ?

Quelles preuves médicales sont les plus utiles pour mon dossier ?

Ai-je des droits particuliers si je suis travailleur transfrontalier Eupen-Allemagne ?

5. Ressources supplémentaires

  • INAMI - Institut national d’assurance maladie-invalidité - Organisation publique gérant les prestations liées à l’assurance maladie-invalidité et les relations avec les mutuelles. inami.fgov.be
  • Portail eJustice - Accès citoyen au cadre légal et jurisprudentiel - Contient les lois, arrêtés et décisions relatifs à l’assurance maladie-invalidité et aux recours. ejustice.just.fgov.be
  • Règlement (CE) n°883/2004 et coordination européenne - Règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre États membres; utile pour les situations transfrontalières. eJustice - 883/2004

6. Prochaines étapes

  1. Réunissez les documents essentiels: pièces d’identité, certificats médicaux récents, preuves d’emploi et de revenus, ainsi que toute correspondance INAMI ou mutuelle.
  2. Identifiez un conseiller juridique spécialisé en assurance invalidité dans la région de Eupen, en privilégiant les avis locaux et les premiers rendez-vous consultatifs.
  3. Évaluez les procédures: demande initiale, recours administratif, puis éventuel recours devant le tribunal du travail ou la justice compétente.
  4. Préparez votre dossier avec un médecin traitant: établissez une chronologie des symptômes, examens réalisés et traitements en cours.
  5. Demandez une réunion préliminaire avec l’avocat pour discuter des stratégies et des coûts, puis signez une lettre de mission écrite.
  6. Soumettez le recours dans les délais prévus et préparez les arguments médicaux et juridiques; utilisez les textes de loi cités ci-dessus comme références.
  7. Suivez régulièrement l’évolution du dossier et demandez des mises à jour écrites à votre avocat et aux autorités compétentes.

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