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Ajax, en Ontario, bénéficie du cadre juridique provincial et fédéral protégeant les droits des personnes handicapées. Les cadres principaux incluent la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA) et le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui interdisent la discrimination fondée sur le handicap.
Au niveau fédéral, la Charte canadienne des droits et libertés protège l’égalité devant la loi et les droits fondamentaux des personnes handicapées. Les habitants d’Ajax peuvent aussi bénéficier des obligations d’accessibilité et d’équité dans l’emploi, le logement et les services publics. En pratique, l’accès à des services publics et à des prestations exige souvent des demandes d’accommodement et des vérifications de conformité.
« Le cadre du droit international et national reconnaît les droits des personnes handicapées comme des droits humains fondamentaux et exige des mesures concrètes d’accessibilité et d’inclusion. »
Source: United Nations - Disability rights
Lorsque vous êtes confronté à des obstacles liés à votre handicap, un juriste peut vous aider à comprendre vos droits et à agir rapidement. Voici des scénarios concrets observés à Ajax et dans la région de Durham:
Refus ou retard d’allocations d’aide sociale ou canadiennes : obtenir ODSP ou des prestations fédérales peut nécessiter une contestation formelle. Un conseiller juridique peut évaluer l’admissibilité, préparer le dossier et représenter lors des audiences.
Discrimination en milieu de travail : si votre employeur refuse des accommodations raisonnables ou vous sanctionne pour des besoins liés au handicap, un juriste peut demander des mesures correctives et, si nécessaire, initier une plainte.
Problèmes d’accessibilité dans les lieux publics ou logements : refus d’accès, obstacles dans les immeubles ou non-respect des normes d’accessibilité peuvent nécessiter une action légale ou une négociation d’ententes.
Litiges avec une autorité municipale ou provinciale : contestation d’une décision ou demande de mise en conformité liée à l’accessibilité publique, comme les installations communautaires d’Ajax.
Recours en matière de logement et d’accommodement résidentiel : si un bailleur refuse des aménagements raisonnables, un avocat peut évaluer les recours prévus par le droit locatif et les normes d’accessibilité.
Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA) régit les obligations d’accessibilité pour les services, le travail et les lieux publics dans tout l’Ontario, y compris Ajax. Les normes d’accessibilité intègrent plusieurs volets (information et communications, emploi, lieux publics), avec des échéances de conformité échelonnées pour les organisations.
Charte canadienne des droits et libertés protège l’égalité devant la loi et les droits fondamentaux des personnes handicapées à l’échelle nationale. Elle s’applique à l’action des tribunaux et des autorités publiques en Ontario comme ailleurs au Canada.
Loi sur les droits de la personne de l’Ontario (Code des droits de la personne de l’Ontario) interdit la discrimination fondée sur le handicap dans l’emploi, les services publics et le logement, et prévoit des recours pour les personnes touchées. Cette loi est en vigueur depuis les années 1960 et a été révisée à plusieurs reprises pour élargir la protection et préciser les obligations des employeurs et des prestataires de services.
Loi et règlements connexes : les normes IASR (Integrated Accessibility Standards Regulation) découlent de l’AODA et fixent des exigences précises pour l’accessibilité des lieux publics, des informations et des communications et de l’emploi. Ces normes sont entrées en vigueur progressivement à partir de 2011 pour différents secteurs.
Pour Ajax, ces textes imposent de dialoguer avec les prestataires publics et privés afin d’obtenir des accommodations et d’assurer l’accessibilité des services. Les recours possibles peuvent inclure des demandes de révision, des plaintes et des audiences en justice ou devant des tribunaux spécialisés.
L'AODA impose des exigences d’accessibilité pour les organisations publiques et privées. Elle couvre les services, le travail et les lieux publics et vise des améliorations concrètes en matière d’accessibilité à Ajax.
Demandez par écrit une accommodation raisonnable à votre employeur et fournissez des informations pertinentes sur votre handicap. Si nécessaire, sollicitez l’aide d’un juriste pour négocier les termes et engager une procédure formelle.
La Commission peut intervenir lorsque vous estimez avoir subi de la discrimination fondée sur le handicap dans l’emploi, les services ou le logement. Une plainte écrite est généralement nécessaire et peut mener à une enquête.
Les plaintes peuvent être déposées auprès de la Commission des droits de la personne de l’Ontario ou par le biais des mécanismes provinciaux. Un avocat peut guider le choix de l’organisme compétent et la procédure.
Un avocat comprend les recours disponibles, les procédures et les délais propres à Ajax. Il peut préparer des documents, négocier des accords et représenter lors des audiences.
Oui. Un avocat peut aider à préparer une demande de révision ou un recours judiciaire selon le cas, et vous accompagner tout au long du processus.
Oui, en complément des recours juridiques. La mairie peut être sollicitée pour des aménagements ou des plans d’accessibilité locaux et des rapports de conformité.
Les exigences portent sur l’accès et les services, mais des aides techniques peuvent être demandées comme accommodations dans le cadre légal; discutez des options avec votre avocat.
Les lieux publics doivent offrir des accès, des informations et des services accessibles. Le non-respect peut donner lieu à des demandes de correction et, si nécessaire, à des actions en justice.
Les coûts varient selon la complexité, les honoraires et le temps consacré par l’avocat. Demandez une estimation écrite et les modalités de tarification dès le début.
Oui. Les audiences liées à des litiges de handicap peuvent s’étendre sur plusieurs mois en fonction des délais judiciaires et des enquêtes nécessaires.
United Nations - Disability rights : cadre international et droits humains relatifs au handicap. https://www.un.org/development/desa/disabilities
World Health Organization - Disability : définitions, santé et inclusion des personnes handicapées. https://www.who.int/health-topics/disability
International Labour Organization - Disability and Work : droit au travail et aménagements professionnels. https://www.ilo.org/global/topics/disability-and-work/lang--en/index.htm
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