Meilleurs avocats en Handicap à Auxerre

Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.

Gratuit. 2 minutes.


Fondé en 2007
English
Maître Marine Dujancourt | Avocate Auxerre (89) se distingue comme un cabinet juridique d’exception en France, offrant un large éventail de services spécialisés en droit civil, justice pénale, divorce et droit de la famille. Réputé pour sa compréhension approfondie du paysage juridique,...

Fondé en 2001
English
Le Cabinet DGK Avocats Associés - Auxerre se distingue comme un cabinet d’avocats prestigieux en France, reconnu pour son expertise diversifiée dans de nombreuses disciplines juridiques. Spécialisé en droit civil, justice pénale, droit du travail et questions d’assurance, le cabinet allie...
VU DANS

1. À propos du droit de Handicap à Auxerre, France

Le droit du handicap organize l’accès à l’égalité des chances et à la citoyenneté pour chacun. À Auxerre et dans le département de l’Yonne, les demandes liées au handicap passent souvent par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour l’évaluation et l’allocation des aides. Le cadre législatif vise à financer les adaptations du quotidien et à faciliter l’insertion sociale et professionnelle.

Les droits couvrent la reconnaissance du handicap, l’accès à des prestations et l’obligation d’aménagement lorsque cela est possible. Les jeunes et les adultes peuvent solliciter des aides telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et des aménagements dans l’emploi ou le logement. Un juriste peut aider à naviguer entre ces dispositifs et les interlocuteurs publics locaux comme la MDPH de l’Yonne.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

La démarche peut devenir complexe lorsque les décisions publiques ne répondent pas à vos besoins. En tant que résident d’Auxerre, vous pourriez avoir recours à un avocat spécialisé pour sécuriser vos droits et contester des décisions injustes. Ci-dessous, des situations concrètes vécues localement.

  • Refus ou diminution d’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par la MDPH de l’Yonne et contestation du calcul des dépenses prises en charge.
  • Refus de Reconnaissance du Handicap (RQTH) ou révision insuffisante, avec un besoin d’orientation professionnelle et d’aménagement de poste.
  • Litige avec un employeur local sur l’aménagement raisonnable, l’accessibilité au poste et les délais de mise en œuvre.
  • Litige relatif à l’accessibilité d’un ERP (établissement recevant du public) ou d’un logement accessible dans la commune d’Auxerre.
  • Contestation d’un refus de logement social ou d’aides à l’adaptation du domicile attribuées par les autorités locales.
  • Recours contre une décision d’orientation ou de prise en charge en établissement médico-social après une évaluation par la MDPH.

3. Aperçu des lois locales

Plusieurs textes encadrent le droit des personnes en situation de handicap en France et s’appliquent de manière opérationnelle à Auxerre et dans l’Yonne. Ils déterminent les droits, les prestations et les procédures d’instruction des demandes.

  • Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fonde notamment les prestations et l’accès à la citoyenneté.
  • Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles liés à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et à la reconnaissance du handicap. Ce cadre organise les droits et les procédures d’instruction des demandes.
  • Règlementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des bâtiments d’habitation, issue des textes d’application de la loi handicap. Ces règles visent à sécuriser l’accès pour les personnes en situation de handicap et s’appliquent dans les bâtiments publics et privés à Auxerre.
« La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée à financer les dépenses liées au handicap, afin de favoriser l’autonomie des personnes concernées. »
« La loi du 11 février 2005 vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes handicapées, partout en France, y compris à Auxerre. »

Pour approfondir ces textes, consultez les sources officielles ci-dessous. Ces textes fixes encadrent les droits et les recours, notamment en matière d’aides et d’accessibilité.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

La RQTH atteste de votre handicap et permet d’accéder à des aides à l’emploi. Cette reconnaissance peut influencer le maintien ou le reclassement dans le milieu professionnel.

Comment puis-je déposer une demande PCH à Auxerre ?

La demande PCH se fait via la MDPH de l’Yonne. Elle nécessite des justificatifs médicaux et des informations sur les dépenses envisagées.

Quand puis-je faire un recours contre une décision MDPH ?

Vous disposez d’un délai pour faire appel ou saisir les voies de recours après notification de la décision, et votre avocat peut vous aider à structurer le dossier.

Où puis-je trouver les documents à réunir pour une demande handicap ?

Les documents typiques incluent un certificat médical, un justificatif d’identité, un relevé des dépenses liées au handicap, et les évaluations antérieures si disponibles.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure handicap ?

Un juriste peut clarifier les critères d’éligibilité, optimiser le montage du dossier et vous accompagner lors des appels et recours devant les instances compétentes.

Peut-on contester une décision d’accessibilité d’un ERP à Auxerre ?

Oui. Une contestation peut être déposée auprès des autorités compétentes, puis suivie d’un recours si nécessaire.

Devrait-on solliciter l’aide d’un conseiller juridique pour l’emploi et le handicap ?

Absolument. Un professionnel peut faciliter les démarches auprès de l’employeur et des organismes comme AGEFIPH ou la MDPH.

Est-ce que les aides au logement peuvent être liées au handicap ?

Oui, des aides à l’adaptation du logement ou à l’accessibilité peuvent être mobilisées selon la situation et les dispositifs locaux.

Quoi vérifier avant de signer un accord d’accompagnement ?

Assurez-vous que l’accord précise les aides et les délais, et qu’il est compatible avec votre plan personnel et professionnel.

Comment comparer les offres d’aide à Auxerre ?

Comparez les prestations PCH, les aides liées à l’emploi et les aménagements possibles avec l’aide d’un avocat ou d’un juriste.

Ai-je besoin d’un avocat pour les démarches MDPH ?

Non obligatoire, mais fortement recommandé pour optimiser le dossier et contester une décision si nécessaire.

Comment suivre l’avancement de mon dossier handicap ?

Demandez des récapitulatifs écrits et des numéros de dossier pour suivre les étapes et les délais auprès de la MDPH et des acteurs concernés.

5. Ressources supplémentaires

  • Legifrance.gouv.fr - sources législatives et réglementaires sur le handicap (LOI 2005-102, CASF, texte d’application). https://www.legifrance.gouv.fr
  • Data.gouv.fr - portail officiel de données publiques liées au handicap et aux dispositifs d’aide; utile pour des statistiques et jeux de données locaux. https://www.data.gouv.fr
  • AGEFIPH - organisme d’appui à l’insertion professionnelle des personnes handicapées et de leurs employeurs (financement, conseils et accompagnement). https://www.agefiph.org
« La mise en œuvre de l’accessibilité dans les ERP et les logements neufs progresse progressivement afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées. »
« Les droits et les prestations destinés aux personnes handicapées sont encadrés par le CASF et gérés par les MDPH départementales à travers le territoire français, y compris Auxerre et l’Yonne. »

6. Prochaines étapes

  1. Définissez clairement votre situation et les prestations visées (PCH, RQTH, aménagements). Notez les délais et les interlocuteurs locaux à Auxerre.
  2. Collectez rapidement les documents médicaux, justificatifs d’identité, et toute évaluation antérieure. Organisez-les par dossier et par dispositif visé.
  3. Contactez la MDPH de l’Yonne pour obtenir un rendez-vous d’évaluation et demandez le guide des pièces à produire.
  4. Prenez rendez-vous avec un avocat ou un juriste spécialisé en handicap à Auxerre pour une première évaluation gratuite si possible.
  5. Préparez votre dossier avec l’aide de votre conseiller juridique et déposez-le via la MDPH de l’Yonne; demandez un accusé de réception.
  6. En cas de refus, déclarez formellement un recours gracieux puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal compétent. Suivez les étapes et conservez les preuves.
  7. Si l’emploi est concerné, envisagez un accompagnement par AGEFIPH et coordonnez les actions avec votre employeur et les services publics locaux.

Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Auxerre grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Handicap, leur expérience et les avis clients.

Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Auxerre, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.

Avertissement :

Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.

Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.