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Le droit de Handicap en Belgique vise à garantir l’égalité des chances, l’accès aux services et le soutien social. Les textes couvrent l’invalidité, l’emploi, l’éducation et l’accessibilité des infrastructures.
Le cadre juridique est partagé entre le fédéral et les trois régions (Flandre, Bruxelles-Capital, Wallonie). La reconnaissance du handicap se fait principalement via le statut d’invalidité et les prestations associées, gérées par les organismes de sécurité sociale. Les juridictions régionales déterminent aussi des mesures d’accès et d’accompagnement spécifiques.
« La Convention relative aux droits des personnes handicapées garantit l’égalité de traitement et l’inclusion dans tous les domaines fondamentaux »
« L’objectif est d’abolir les discriminations liées au handicap dans l’emploi, l’éducation et l’accès aux biens et services »
« Les prestations et les droits varient selon les régions; les conseillers juridiques spécialisés peuvent aider à naviguer entre les règles fédérales et régionales »
Loi du 10 mai 2007 relative à l'égalité des chances et à la lutte contre la discrimination - Ce texte interdit les discriminations fondées sur le handicap dans l’emploi, l’accès aux services et les biens, et impose des mécanismes de recours.
Loi fédérale relative à l’assurance maladie-invalidité (LAMI) - Cadre fédéral régissant l’indemnisation et les prestations liées à l’invalidité, ainsi que l’accès aux soins et au soutien social.
Décrets régionaux et arrêtés d’implémentation - Les détails pratiques varient selon la région (Flandre, Bruxelles-Capital, Wallonie) et couvrent l’aménagement du lieu de travail, l’accessibilité publique et les prestations spécifiques aux personnes handicapées.
Le statut d’invalidité est délivré par les organismes de sécurité sociale après évaluation médicale. Le processus peut prendre plusieurs mois selon le dossier et la région.
Vous devez déposer un recours dans les délais prévus et fournir des éléments nouveaux ou supplémentaires. Un avocat peut préparer et plaider votre dossier.
Tout salarié handicapé peut demander un aménagement raisonnable auprès de son employeur; l’employeur doit engager une évaluation et répondre dans un délai raisonnable.
Les aides dépendent de la région et du statut : prestations d’invalidité, allocations, et aides à domicile. Un juriste peut cibler les prestations pertinentes et les démarches à suivre.
La Belgique applique un système fédéral et régional; les réglementations et les prestations sont souvent gérées localement, ce qui peut modifier les conditions d’éligibilité.
Oui, des procédures de recours rapides existent, notamment la médiation ou l’appel administratif; un avocat peut accélérer le processus et la préparation du dossier.
Oui, réunissez rapports médicaux récents, évaluations fonctionnelles et certificats de professionnel de santé afin d’étayer votre dossier.
Oui, les procédures peuvent être menées en plusieurs langues en région bilingue; assurez-vous que votre représentant parle votre langue.
Rassemblez les preuves, déposez le recours, envoyez les pièces additionnelles et participez à l’entretien ou à l’audition; un avocat peut coordonner l’ensemble.
L'invalidité est une évaluation sociale qui ouvre droit à des prestations; le handicap est une notion plus large couvrant l’accessibilité et l’égalité des chances.
Privilégiez un juriste avec expérience en sécurité sociale et droit du travail; vérifiez les avis, les cas similaires et les honoraires.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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