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Le cadre juridique du handicap en France est majoritairement national et s’applique à Bourges via les services publics et les dispositifs du Cher. Les droits essentiels visent l’égalité des chances, l’accès aux prestations et la participation à la vie sociale. À Bourges, les démarches se déclinent principalement par l’intermédiaire de la MDPH du Cher et des juridictions compétentes.
La MDPH agit comme guichet unique pour les personnes handicapées et leurs proches à Bourges et dans le Cher. Elle instruit les demandes d’allocation, de compensation et de reconnaissance du handicap. Les décisions prises à ce niveau conditionnent les autres démarches administratives et les droits associés.
Les acteurs locaux à Bourges prennent ensuite en charge l’application pratique des décisions, notamment l’accès aux prestations, l’aménagement des lieux publics et le suivi des droits des usagers. Les obligations d’accessibilité s’appliquent aussi bien dans les établissements publics que dans les transports et les commerces.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut couvrir les frais liés au handicap et est destinée à compenser les dépenses liées à la perte d’autonomie.
Les droits des personnes handicapées incluent l’égalité des chances et l’accès à des prestations telles que l’AAH et la PCH, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Cas concret 1: à Bourges, une famille se voit refuser l’allocation AAH par la MDPH du Cher. Un conseiller juridique peut aider à organiser le recours et à rassembler les documents médicaux pour soutenir le dossier. Il peut aussi préparer l’argumentaire pour un éventuel recours contentieux.
Cas concret 2: refus ou insuffisance d’une Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aménagement du logement ou du véhicule. Un juriste peut évaluer l’éligibilité et préparer le recours, puis suivre les échanges avec les services compétents à Bourges.
Cas concret 3: un salarié handicapé à Bourges rencontre des difficultés d’aménagement de poste ou de maintien dans l’emploi. Un avocat spécialisé peut intervenir pour faire respecter les obligations d’aménagement raisonnable du poste.
Cas concret 4: un établissement public ou scolaire à Bourges refuse certains aménagements raisonnables. Un juriste peut conseiller sur les recours administratifs et, si nécessaire, sur les actions devant les juridictions compétentes.
Cas concret 5: litiges relatifs à la Carte mobilité inclusion ou à la RQTH. Un conseiller juridique peut aider à vérifier l’éligibilité, contester une décision et assurer la coordination avec les acteurs locaux pour les droits connexes.
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi fonde les droits à Bourges comme dans le reste du pays et organise les prestations et les recours. Elle fixe le cadre général des aides et des démarches pour les habitants handicapés.
Code de l’action sociale et des familles (CASF) - Articles relatifs au handicap, à l’allocation et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le CASF cerne les conditions d’accès aux prestations et les règles d’instruction des dossiers dans le cadre départemental, y compris le Cher.
Prestation de compensation du handicap (PCH) - Prestation destinée à financer, sous conditions, les dépenses liées au handicap, notamment l’autonomie, le logement et le transport. La PCH est gérée dans le cadre des dispositions légales et des décisions de la MDPH et des partenaires sociaux.
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