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À Carcassonne, comme dans tout le territoire français, le cadre juridique du handicap vise l’égalité des droits et la participation pleine des personnes concernées. Les décisions relatives aux prestations et à l’autonomie se prennent notamment via la MDPH et la CDAPH, dans le cadre du droit national appliqué localement dans l’Aude.
Les recours et les aides se déclinent en prestations financières et en mesures d’accompagnement. Ils couvrent l’évaluation du handicap, l’accessibilité et les aménagements liés à l’emploi, à l’éducation et à la vie quotidienne. Le rôle de l’avocat est d’aider à comprendre les droits et à obtenir les recours appropriés.
Ressource clé : les institutions publiques guident les démarches et les délais propres à votre situation à Carcassonne et dans l’Aude. Les recours peuvent nécessiter une connaissance précise des procédures locales et du calendrier administratif.
« La loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. »
« La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer les dépenses liées au handicap. »
« La CDAPH se prononce sur les droits et prestations des personnes handicapées et peut délivrer les prestations adaptées. »
Sources: Legifrance.gouv.fr / Service-Public.fr
1) Refus ou échec de la Prestation de compensation du handicap (PCH) par la MDPH de l’Aude pour un dossier déposé à Carcassonne. Un conseiller juridique peut contester la décision et aider à réorienter le recours.
2) Contestation d’une décision de la CDAPH concernant l’orientation ou le recours à l’allocation adulte handicapé (AAH) ou à l’allocation d’éducation handicapé (AEEH) pour un enfant à Carcassonne.
3) Litige sur l’accessibilité d’un ERP public ou privé à Carcassonne, incluant les projets d’adaptation et les délais de mise en conformité dans le cadre d’Ad’AP.
4) Litiges liés à l’emploi dans une entreprise de Carcassonne (aménagement de poste, reconnaissance du handicap, refus d’aménagement) nécessitant une action devant les autorités compétentes ou les tribunaux compétents.
5) Conflits scolaires ou d’orientation pour un élève handicapé résidant à Carcassonne, impliquant l’inspection académique et les décisions d’aide à l’inclusion.
6) Dossier de recours contre une décision administrative entravant l’accès à des aides ou à des prestations, nécessitant une mission d’intermédiation et de représentation en contentieux.
La base juridique concerne la protection et l’accès aux droits des personnes handicapées, ainsi que l’obligation d’accessibilité et de compensation à Carcassonne et dans l’Aude. Les textes nationaux s’appliquent localement et coordonnent les actions des services publics et des partenaires privés.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées constitue le socle de l’action publique locale pour Carcassonne et l’Aude. Cette loi organise les droits, les prestations et les devoirs des acteurs publics et privés.
Code de l'action sociale et des familles (CASF) - lieux et modalités d’intervention, notamment en matière de CDAPH et de PCH, pour les personnes handicapées vivant dans l’Aude et à Carcassonne. Le CASF précise les conditions d’éligibilité et les procédures;
Règlementation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les mesures obligatoires d’accompagnement dans le cadre des plans d’accessibilité locaux (Ad’AP). Ces cadres guident les aménagements dans les bâtiments publics et privés situés à Carcassonne.
« La CDAPH est compétente pour délivrer les droits et prestations à la personne handicapée. »
Source: Legifrance.gouv.fr / Service-Public.fr
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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