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Le cabinet Hage-Chahine, basé à Paris, France, se distingue par une expertise approfondie en droit civil, offrant des services juridiques complets adaptés aux besoins diversifiés de ses clients. Spécialisé dans des domaines tels que le droit de la famille, les litiges contractuels et les...
Le Cabinet Neuer, dont le siège est à Paris, propose une gamme complète de services juridiques avec une attention particulière portée au droit de l’art et de la culture. Le cabinet traite avec expertise des questions liées au marché de l’art, au droit pénal de l’art, à l’art...
Le cadre juridique du handicap en France repose sur des droits fondamentaux protégés par la loi. À Paris, les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens et peuvent accéder à des prestations, aides et mesures d'accompagnement.
En pratique, un juriste ou conseiller juridique à Paris peut vous aider à comprendre les démarches, à constituer un dossier et à défendre vos droits devant les autorités compétentes. La France organise l’accès aux services publics et au travail sous des textes nationaux qui s’appliquent à Paris comme au reste du territoire.
La présente loi garantit l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les démarches liées au handicap peuvent impliquer des décisions de la MDPH, des autorités publiques et des employeurs. A Paris, un juriste peut vous aider à suivre les procédures et à solliciter les aides adaptées à votre situation.
La loi fixe les cadres d'accès aux prestations et à la compensation du handicap pour les personnes concernées.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 - Refus ou retard d'allocation AAH ou AAH-Compensation à Paris: vous êtes en procédure MDPH et le CDAPH refuse ou met du temps à statuer sur votre Allocation aux Adultes Handicapés et vous avez besoin d’un recours pour obtenir une décision rapide et motivée.
Scénario 2 - Litige lié à l'obligation d'emploi des personnes handicapées au travail: votre employeur refuse d’aménager votre poste ou de mettre en place les mesures prévues par le droit du travail. Vous avez besoin d’un juriste pour négocier et porter l’affaire.
Scénario 3 - Contestation d’un refus ou d’un retard de la MDPH pour l’aide humaine ou la prestation de compensation: vous demandez une aide spécifique (PCH) et la décision initiale est défavorable ou incompréhensible et vous avez besoin d’un recours.
Scénario 4 - Accessibilité et aménagements dans les lieux publics ou les transports: vous avez constaté des obstacles d’accessibilité à Paris et souhaitez obtenir des mesures correctives par les autorités locales ou un organisme compétent.
Scénario 5 - Orientation et services pour un enfant handicapé: une famille parisienne sollicite l’aide de la MDPH pour l’orientation, l’éducation ou les prestations associées et a besoin d’un accompagnement juridique pour optimiser le dossier.
Scénario 6 - Contentieux lié à un droit à la compensation et à l’accès à des équipements spécialisés: vous devez contester une décision relative à l’aménagement d’un véhicule, d’un logement ou d’équipement adapté.
3. Aperçu des lois locales
La protection des droits des personnes handicapées repose sur des textes nationaux qui s’appliquent aussi à Paris, complétés par des règles locales et des dispositifs spécifiques dans la capitale.
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - entérine l’objectif d’égalité et crée des mécanismes d’aide et d’accompagnement. Cette loi sous-tend les démarches MDPH et les prestations de compensation du handicap (PCH) ou AAH.
La présente loi garantit l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce l’insertion professionnelle et l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Cette loi impacte les démarches liées à l’emploi et les prestations associées pour les travailleurs handicapés à Paris comme ailleurs.
La loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel promeut l’égalité des chances et l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
Règlement relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des lieux de travail (ERP) et les mesures d’accessibilité obligatoires pour les lieux publics et transports. Ces règles s’appliquent à Paris pour assurer l’égalité d’accès et la sécurité des personnes handicapées.
En pratique, Paris s’appuie sur ces dispositions pour exiger des aménagements et des travaux dans les ERP et les lieux de travail, et pour encadrer les délais et les procédures de mise en accessibilité.
Les lieux recevant du public doivent être accessibles afin de garantir l’égalité d’accès pour tous les usagers.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est la RQTH et comment l'obtenir ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) détermine le droit à des aides et de l’aménagement. Vous devez déposer une demande via la MDPH et fournir des justificatifs médicaux et professionnels.
Comment contester un refus d'AAH à Paris ?
Vous devez faire appel via un recours auprès de la CDAPH ou saisir le tribunal administratif si nécessaire. Préparez les pièces justificatives et un mémoire d’appel détaillant les motifs du recours.
Quelles pièces préparer pour la MDPH ?
Rassemblez justificatifs d’identité, avis d’imposition ou de non-imposition, bilans et diagnostics médicaux récents, justificatifs de domicile, et notices des aides demandées.
Quand déposer un recours contre une décision MDPH ?
Les délais varient selon les situations, mais en général le recours se dépose dans les deux mois suivant la notification. Vérifiez les mentions exactes sur la décision reçue.
Où trouver un avocat à Paris spécialisé Handicap ?
Recherchez des juristes ayant une expérience avérée dans les droits des personnes handicapées et dans les procédures MDPH et travail. Demandez des références et des exemples de dossiers similaires.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige d'accessibilité ?
Un avocat peut évaluer les risques juridiques, préparer un dossier solide et représenter devant les juridictions compétentes ou les commissions dédiées.
Peut-on obtenir l'aide juridictionnelle pour un dossier Handicap ?
Oui, selon vos ressources et votre situation, l’aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des honoraires. Demandez une évaluation lors de la première consultation.
Est-ce que les frais d’avocat peuvent être couverts par les aides publiques ?
Dans certains cas, les frais peuvent être partiellement couverts par l’aide juridictionnelle ou des aides spécifiques à la compensation du handicap.
Quelles sont les étapes typiques d’un recours CDAPH ?
Vous déposez le recours auprès de la MDPH, l’instance CDAPH examine le dossier, puis une décision est notifiée. En cas de recours, vous pouvez demander une audience ou un recours contentieux.
Comment comparer les juristes handicap à Paris ?
Évaluez leur expérience sur des dossiers similaires, leurs résultats, leurs honoraires et leur approche de l’écoute du client. Demandez des propositions écrites.
Quelles sont les différences entre AAH et PCH ?
L'AAH est une prestation mensuelle destinée à financer les besoins de base, tandis que la PCH est une prestation de compensation destinée à financer des aides humaines et techniques spécifiques.
Comment se déroule une audience CDAPH à Paris ?
La procédure inclut la présentation du dossier, des échanges avec les membres de la CDAPH et la décision motivée. Le délai dépend du calendrier de la commission et de la complexité du cas.
5. Ressources supplémentaires
Legifrance.gouv.fr - accès aux textes législatifs et codes relatifs au handicap et à l’action sociale. https://legifrance.gouv.fr
Gouvernement.fr - informations officielles sur les politiques publiques liées au handicap et à l’accessibilité. https://www.gouvernement.fr
Travail-emploi.gouv.fr - droits au travail, obligations d’employeurs et mesures d’accompagnement pour les travailleurs handicapés. https://travail-emploi.gouv.fr
Agefiph.org - organisation permettant l’insertion, le maintien et le financement des interventions liées au handicap en milieu professionnel. https://www.agefiph.org
6. Prochaines étapes
Évaluez votre situation et vos objectifs juridiques - identifiez les aides, le type de recours ou l’aménagement souhaité et les juridictions concernées. Planifiez les documents clés et les interlocuteurs à contacter en priorité.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle - estimez vos ressources et les chances d’obtenir une aide financière pour les honoraires. Demandez une simulation lors d’une première consultation.
Recherchez un avocat spécialisé Handicap à Paris - privilégiez les cabinets ayant une expérience avérée des dossiers MDPH, AAH, PCH et droit du travail pour personnes handicapées. Demandez des références et des propositions écrites.
Préparez votre dossier initial - rassemblez pièces d’identité, documents médicaux récents, décisions MDPH, courrier de l’employeur et justificatifs de domicile. Classez-les par thème et par date.
Planifiez une consultation avec l’avocat choisi - définissez les objectifs, les coûts et le calendrier des démarches. Demandez un plan d’action détaillé et les échéances prévues.
Engagez l’avocat et signez le contrat - assurez-vous d’obtenir une proposition écrite, le coût horaire et les éventuels frais supplémentaires. Validez les honoraires et les modalités de communication.
Suivez les étapes et les délais procéduraux - respectez les délais de dépôt et les rendez-vous, et communiquez régulièrement avec votre juriste. Notez les dates et les décisions intermédiaires.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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