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À Regina, le cadre juridique qui protège contre la discrimination combine le droit provincial et le droit fédéral. Le texte clé applicable est le Saskatchewan Human Rights Code (SHRC), qui interdit les discriminations fondées sur des motifs protégés dans l’emploi, les services et le logement.
Le SHRC prévoit des mécanismes de plainte, d’enquête et de conciliation gérés par la Saskatchewan Human Rights Commission. En cas de manquement persistant, des voies judiciaires peuvent être envisagées devant les tribunaux compétents. Le cadre fédéral, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, peut s’appliquer lorsque la discrimination touche des situations relevant de compétence fédérale.
Scénario 1 - Refus d’embauche pour motif protégé à Regina: vous êtes écarté d’un poste en raison de votre origine ethnique ou de votre religion. Un juriste peut conseiller sur les preuves à rassembler et les démarches de plainte auprès de la SHRC.
Scénario 2 - Harcèlement ou discrimination au travail: votre employeur ne met pas fin à un harcèlement répété lié à votre handicap. Un conseiller juridique peut évaluer les mesures d’accommodement et préparer une réclamation structurée.
Scénario 3 - Discrimination dans l’accès au logement: un propriétaire refuse de vous louer en raison de votre statut familial ou de votre origine. Un avocat peut solliciter des mesures correctives et éviter les discriminations dans les contrats locatifs.
Scénario 4 - Licenciement discriminatoire: vous êtes licencié(e) pour un motif protégé ou sans cause réelle et suffisante. Le juriste peut analyser le licenciement, les indemnités et les recours disponibles.
Scénario 5 - Difficultés d’accommodement pour un handicap: votre employeur refuse d’apporter des aménagements raisonnables. Un conseiller peut évaluer les options et les recours si l’accommodement est inexistant ou insuffisant.
Scénario 6 - Discrimination dans des services publics ou commerciaux: vous subissez une discrimination dans un établissement ou service auquel vous avez droit. Un avocat peut guider vers les recours administratifs et juridiques.
The Saskatchewan Human Rights Code (SHRC) interdit la discrimination dans l’emploi, les services et le logement fondée sur des motifs protégés, et organise les mécanismes de plainte, d’enquête et de conciliation. Texte en vigueur et interprétation actuales disponibles via le site officiel.
La Charte canadienne des droits et libertés protège l’égalité devant la loi et interdit la discrimination par l’État et dans les actions fédérales. Regina, comme toutes les juridictions canadiennes, applique ces principes lorsqu’elle implique des droits garantis par le gouvernement fédéral ou des secteurs sous compétence fédérale.
The Saskatchewan Employment Act (SEA) encadre le milieu de travail et contribue à prévenir la discrimination en imposant des obligations d’empathie et d’accommodement. Il prévoit des mécanismes de prévention, de plaintes et de résolutions liés à l’emploi.
« The Canadian Charter protects individuals from discrimination and guarantees equality before the law. »Source: https://www.chrc-ccdp.gc.ca/
« The Saskatchewan Human Rights Code prohibits discrimination in Saskatchewan in employment, services, and housing. »Source: https://www.saskatchewan.ca/
« Le droit protège chacun contre la discrimination et assure l’égalité devant la loi. »Source: Canadian Human Rights Commission - chrc-ccdp.gc.ca
« La Saskatchewan Human Rights Code interdit la discrimination dans l’emploi, les services et le logement. »Source: Saskatchewan Government - saskatchewan.ca
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