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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit du divorce et de la séparation en France régit les modes de dissolution du mariage et les conséquences sur les enfants et le patrimoine. À Aix-en-Provence, comme dans le reste du pays, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou la cour compétente selon le type de procédure et la présence d’enfants.
Les principaux types de divorce incluent le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Depuis 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel amiable peut se faire sans juge, sous l’égide d’un notaire et avec l’assistance d’un avocat pour chaque époux. Cette réforme vise à simplifier les démarches et à accélérer les délais, tout en protégeant les intérêts des enfants et des parties.
Voici des situations concrètes rencontrées par les résidents d’Aix-en-Provence qui nécessitent une aide juridique spécialisée.
Les lois et procédés applicables au divorce à Aix-en-Provence s’appuient sur des textes nationaux et des pratiques judiciaires locales. Voici trois références spécifiques par nom, avec leur cadre d’application.
Ces textes précisent les démarches, les rôles respectifs des professionnels (avocats et notaires) et les obligations liées à la protection des enfants. Pour consulter les textes officiels, reportez-vous à Legifrance et Service-Public.
« Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel amiable se fait sans juge et nécessite l’intervention d’un notaire et d’un avocat pour chaque époux. »
Source: Legifrance / Service-Public
« Les deux époux doivent être assistés par un avocat lors du divorce par consentement mutuel ».
Source: Service-Public
« Le divorce par consentement mutuel peut être conclu par acte sous seing privé lorsque les conditions sont simples et les enfants ne nécessitent pas de dispositions particulières.»
Source: Justice.gouv.fr
Il s’agit d’un divorce décidé d’un commun accord, sans contentieux, et signé chez un notaire après l’assistance d’un avocat pour chaque époux.
Utilisez les annuaires locaux, contactez le barreau d’Aix-en-Provence et demandez des rendez-vous de consultation pour comparer les honoraires et l’expérience en droit de la famille.
Un avocat devient nécessaire dès l’initiation d’une procédure contentieuse auprès du tribunal judiciaire, notamment pour les délais, les preuves et les demandes de pension ou de garde.
La demande se dépose au Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou, pour le divorce par consentement mutuel, chez un notaire après consultation avec vos avocats respectifs.
La juridiction locale peut influencer les délais, les coûts et les modalités de garde et de pension selon l’emplacement et les règles du tribunal.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel amiable, chaque époux doit être assisté par un avocat et le notaire peut intervenir pour formaliser la convention.
Selon les revenus et les besoins des parties, un avocat peut proposer des dispositions équitables et conformes à la loi pour les enfants et le conjoint.
Oui, si des enfants mineurs sont concernés, le droit prévoit des mesures de résidence, de droit de visite et de pension qui doivent être précisées dans l’accord.
La séparation met fin à la vie commune mais ne dissout pas le lien matrimoniaux; le divorce y met fin juridiquement et peut modifier les droits voisins.
Elle débute par une assignation, suivie d’arguments, puis d’éventuelles mesures provisoires et d’audiences dans le cadre du tribunal judiciaire local.
Les honoraires varient selon la complexité, l’expérience et le cas; prévoyez un budget initial de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par époux pour un divorce contentieux.
Rassemblez actes de naissance, justificatifs d’identité, documents relatifs aux biens, revenus et dettes, et les actes concernant les enfants s’il y en a.
La pension alimentaire couvre les besoins des enfants après le divorce; la prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie entre les époux à la dissolution du mariage.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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