Meilleurs avocats en Divorce et séparation en Belgique

1. À propos du droit de Divorce et séparation à Belgium

En Belgique, le divorce et la séparation relèvent du droit de la famille et de la procédure civile. Le système prévoit plusieurs méthodes pour mettre fin au mariage, selon l’accord des parties et les enjeux liés aux enfants et aux biens. Les enfants et l’intérêt supérieur demeurent une préoccupation centrale durant toute la procédure.

Les principaux domaines concernés incluent la garde et la fixation des droits de visite, la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, ainsi que le partage des biens et du régime matrimonial. La procédure peut être amiable (consentement mutuel) ou contentieuse lorsqu’un accord n’est pas possible. Dans les situations transfrontalières, des règles européennes s’appliquent pour déterminer la compétence et la reconnaissance des jugements.

« Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel ou par jugement, selon l’accord des parties et l’existence de différends sur les mesures liées aux enfants et au patrimoine. »

« La médiation familiale est encouragée comme étape préliminaire ou complémentaire pour favoriser des accords à l’amiable. »

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Voici des scénarios concrets où l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique est généralement nécessaire en matière de divorce et séparation en Belgique.

• Garde et droits de visite conflictuels: votre ex-conjoint souhaite un droit de visite strictement limité ou un droit de garde alternée complexe, impliquant des trajets entre villes belges ou à l’étranger.
• Partage des biens et dette familiale: vous et votre partenaire ne parvenez pas à un accord sur la répartition des biens, de l’immobilier conjugal ou des dettes communes et des régimes matrimoniaux.
• Pension alimentaire pour les enfants: calculs et mécanismes de révision lorsque les revenus varient ou lorsque les besoins des enfants évoluent après le divorce.
• Divorce avec résidence à l’étranger: l’un des conjoints réside hors de Belgique et vous devez comprendre la compétence du tribunal belge et les règles de reconnaissance des jugements.
• Divorce par consentement mutuel avec des enfants mineurs: même en accord mutuel, les autorités vérifient l’intérêt de l’enfant et les dispositions relatives à la résidence et au droit de visite.
• Cas où l’un des conjoints est sous tutelle ou mineur émancipé: des procédures et protections particulières exigent l’assistance d’un juriste.

3. Aperçu des lois locales

Les règles qui encadrent le divorce et la séparation en Belgique s’appuient principalement sur le droit civil et la procédure civile belge, ainsi que sur des règlements européens lorsque les éléments transfrontaliers entrent en jeu. Les notions clés incluent le droit de la famille, les régimes matrimoniaux, la garde des enfants et les mesures provisionnelles avant et pendant le divorce.

Deux cadres juridiques essentiels coordonnent les aspects procéduraux et matériels:

• Code civil belge - Parties relatives au droit de la famille et au divorce (garde, pension, partage et regime matrimonial). Son rôle est de définir les droits et obligations des époux et des enfants dans le cadre matrimonial.
• Code judiciaire belge - Procédure et règles procédurales applicables au divorce contentieux et aux mesures provisoires, ainsi que les voies de recours.
• Règlements européens Bruxelles I bis et Bruxelles II bis - Coordination des juridictions et reconnaissance des jugements en matière de divorce et de responsabilité parentale lorsque les époux ou les enfants sont impliqués dans plusieurs États européens.

Pour les cas transfrontaliers, les règles suivantes peuvent s’appliquer:

• Compétence juridictionnelle du tribunal belge ou du tribunal d’un autre État membre, selon les critères établis par Bruxelles I bis et Bruxelles II bis.
• Reconnaissance et exécution des jugements étrangers relatifs au divorce et à la responsabilité parentale, facilitant la coopération entre États membres.

« Les litiges relatifs à la garde et à l’autorité parentale peuvent être influencés par le règlement Bruxelles II bis en cas de famille impliquant plusieurs États. »

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Quoi signifie-t-il lorsque les époux s’accordent sur le divorce et les effets ?

Comment je dépose une demande de divorce en Belgique ?

Comment démarrer la procédure et qui peut intervenir au tribunal ?

Quand puis-je démarrer une procédure de divorce ?

Quand est-il opportun d’intenter une action et quels délais respecter ?

Où se déroule la procédure de divorce ?

Où s’ouvre et se poursuit la procédure selon le type choisi ?

Pourquoi est-il utile d’un avocat dans un divorce belge ?

Pourquoi recourir à un juriste plutôt qu’à une démarche seul(e) ?

Peut-on obtenir une pension alimentaire pour les enfants ?

Peut-on calculer et ajuster la pension lorsque les revenus changent ?

Est-ce que la médiation familiale est obligatoire ?

Est-ce qu’elle peut prévenir des litiges et à quel moment peut-elle intervenir ?

Combien coûte un divorce en Belgique ?

Quels sont les frais juridiques et les honoraires potentiels des avocats ?

Combien de temps dure en moyenne une procédure de divorce ?

Quelles sont les durées typiques selon les cas et les régions ?

Ai-je besoin d’un avocat si le divorce est par consentement mutuel ?

Le consentement mutuel nécessite-t-il forcément un mandat juridique ?

Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?

Quelles ont les conséquences juridiques et procédurales distinctes ?

Ai-je besoin de documents spécifiques pour commencer ?

Quels justificatifs et preuves sont généralement demandés ?

5. Ressources supplémentaires

Voici des ressources officielles et professionnelles utiles pour les personnes confrontées à un divorce ou une séparation en Belgique.

• Service Public Fédéral Justice - portail officiel sur les procédures, les actes, et l’accès à l’aide juridique. justice.belgium.be
• Notariat et droit de la famille - informations pratiques sur le rôle du notaire dans certains divorces et la rédaction d’accords préalables. (Fournisseur de conseils et d’actes authentiques dans le cadre privé)
• Organismes d’aide juridique et médiation familiale - services destinés à favoriser les accords et offrir un soutien en matière de conflits familiaux. (Renseignez-vous auprès du SPF Justice pour des dossiers éligibles)

« En pratique, les ressources publiques et les médiateurs familiaux aident à obtenir des accords sans passer par des procédures prolongées devant le tribunal, lorsque cela est possible. »

6. Prochaines étapes

1. Évaluez votre situation et vos objectifs : identifiez les points clés (garde, pension, partages) et les priorités pour l’accord.
2. Rassemblez les documents indispensables : actes de mariage, actes de naissance des enfants, preuves de revenus, dettes, et documents immobiliers.
3. Identifiez des avocats spécialisés en droit de la famille : privilégiez ceux ayant une expérience en divorce et en droit des enfants et, si nécessaire, en litiges transfrontaliers.
4. Planifiez des entretiens préliminaires : demandez les honoraires, les méthodes de communication et les délais estimés.
5. Évaluez les options de médiation : demandez si la médiation est adaptée et envisagez-la avant une procédure contentieuse.
6. Choisissez votre conseiller juridique et signez un engagement : clarifiez les honoraires, les délais et les responsabilités.
7. Établissez un plan stratégique et un calendrier : définissez les étapes et les dates cibles pour la garde, le partage et le paiement des pensions.